proprété privé

Question

Bonjour, 
  voilà mon frére posséde une ferme, les voisins ont fait croire aux entreprises de passer dans la ferme en disant qu'il y avait un chemin communal ,mais en regardant le plan du cadastre le dit chemin communal passe derrière les batiments de la ferme, la commune ne là jamain entretenu.
 que peut on faire??
 ces voisins peut il etre condannné?

Albus · Answer

Bonjour,

Le plan cadastral n'a de valeur que pour établir les impôts locaux; demandez à votre Mairie à qui sont les chemins en question.
S'il s'avère que le chemin emprunté par les entreprises est privé, il faut néanmoins
prouver que leur passage a causé un réel préjudice à votre frêre.

Proprété privé

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