Travaux copropriété compromis
thierry
-
11 déc. 2011 à 09:34
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 11 déc. 2011 à 10:56
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 11 déc. 2011 à 10:56
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3 réponses
lucini
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11 déc. 2011 à 10:13
11 déc. 2011 à 10:13
La répartition entre vendeur et acquéreur des charges de fonctionnement et des travaux votés est clairement précisée par le décret du 17 mars 1967, actualisé en 2004.
Si la vente intervient en cours de trimestre, un compte prorata temporis des charges de fonctionnement est généralement effectué.
Le jour de la signature, l'acheteur verse au vendeur, qui a réglé l'appel trimestriel, le montant de sa quote-part de charges.
Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, n'a pas à connaître cet arrangement.
À l'apurement des comptes annuels, qui intervient après l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée, l'acheteur aura à régler un éventuel solde débiteur au titre de son lot, ou récupérera, le cas échéant, le trop-versé.
Travaux votés: C'est celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité des fonds qui en est redevable. La date de notification par le notaire de l'acte de vente définitif, est celle qui est retenue pour l'exigibilité.
- Si, avant la notification de la vente, l'assemblée a voté des travaux et fixé un échéancier, l'acheteur aura à régler les sommes appelées après cette date, conformément à cet échéancier.
- Si, avant la notification, l'assemblée a voté les travaux sans prévoir d'échéancier pour les appels de fonds, c'est le vendeur qui devra les régler.
"une assemblée générale antérieure avec vote de travaux de ravalement de la façade"
Quel est le contenu de la ou les résolutions sur ces travaux votés ?
Avant, demander au Notaire qu'il requiert un nouvel état auprès du syndic daté postérieurement à l'assemblée générale. l'appel de fonds des travaux n'intervienne pas forcément tout de suite après l'AG, mais certaines délibérations d'AG valent appel de fonds".
Ces informations sont indispensable dans votre négociation
cordialement
Si la vente intervient en cours de trimestre, un compte prorata temporis des charges de fonctionnement est généralement effectué.
Le jour de la signature, l'acheteur verse au vendeur, qui a réglé l'appel trimestriel, le montant de sa quote-part de charges.
Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, n'a pas à connaître cet arrangement.
À l'apurement des comptes annuels, qui intervient après l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée, l'acheteur aura à régler un éventuel solde débiteur au titre de son lot, ou récupérera, le cas échéant, le trop-versé.
Travaux votés: C'est celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité des fonds qui en est redevable. La date de notification par le notaire de l'acte de vente définitif, est celle qui est retenue pour l'exigibilité.
- Si, avant la notification de la vente, l'assemblée a voté des travaux et fixé un échéancier, l'acheteur aura à régler les sommes appelées après cette date, conformément à cet échéancier.
- Si, avant la notification, l'assemblée a voté les travaux sans prévoir d'échéancier pour les appels de fonds, c'est le vendeur qui devra les régler.
"une assemblée générale antérieure avec vote de travaux de ravalement de la façade"
Quel est le contenu de la ou les résolutions sur ces travaux votés ?
Avant, demander au Notaire qu'il requiert un nouvel état auprès du syndic daté postérieurement à l'assemblée générale. l'appel de fonds des travaux n'intervienne pas forcément tout de suite après l'AG, mais certaines délibérations d'AG valent appel de fonds".
Ces informations sont indispensable dans votre négociation
cordialement
kasom
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11 déc. 2011 à 10:56
11 déc. 2011 à 10:56
Bonjour
il est difficile de résilier un compromis
dans votre cas, il faut le relire ( avec l'aide votre notaire si vous ne comprenez pas tout ) car les compromis comportent en général trois § sur les charges , dont un § sur les travaux votés avant la signature .
le syndic va fournir un Etat daté au notaire, qui doit récapituler :
le fond de roulement, les charges , et les appels de fond en cour ou à venir
, donc avant la lecture de l'acte chez le notaire, étudiez directement ce chapitre en premier
s'il y a désaccord, vous pourrez tenter de négocier, et expliquer aussi à l'agence ( si les honoraires sont à votre charge ) que vous risquez de refuser de signer la facture et qu'elle tardera à se faire payer
il est difficile de résilier un compromis
dans votre cas, il faut le relire ( avec l'aide votre notaire si vous ne comprenez pas tout ) car les compromis comportent en général trois § sur les charges , dont un § sur les travaux votés avant la signature .
le syndic va fournir un Etat daté au notaire, qui doit récapituler :
le fond de roulement, les charges , et les appels de fond en cour ou à venir
, donc avant la lecture de l'acte chez le notaire, étudiez directement ce chapitre en premier
s'il y a désaccord, vous pourrez tenter de négocier, et expliquer aussi à l'agence ( si les honoraires sont à votre charge ) que vous risquez de refuser de signer la facture et qu'elle tardera à se faire payer
Utilisateur anonyme
11 déc. 2011 à 10:06
11 déc. 2011 à 10:06
bonjour : pour ce qui est du compromis, vous avez 7 jours pour vous rétracter.
Donc si vous êtes dans les délais, vous informez l'agence que vous vous rétractez, mais que vous voulez bien reprendre les négociations avec la question du paiement du ravalement.
Il fallait faire marquer que le vendeur acceptait de payer le ravalement s'il l'avait dit de vive voix. On conseille toujours de passer un compromis chez le notaire, et de prendre son propre notaire, soit seul soit en même temps que celui du vendeur (ça ne coûte pas un sous de plus).
L'agence tient souvent pour le vendeur, alors que sa com sortira bien de la poche de l'acheteur.
Et l'agence peut aussi "s'asseoir" sur une partie de sa commission puisqu'elle n'a pas mis par écrit ce qui était convenu de vive voix.
Si vous n'êtes plus dans les délais, seule porte de sortie : ne pas obtenir le crédit.
Donc si vous êtes dans les délais, vous informez l'agence que vous vous rétractez, mais que vous voulez bien reprendre les négociations avec la question du paiement du ravalement.
Il fallait faire marquer que le vendeur acceptait de payer le ravalement s'il l'avait dit de vive voix. On conseille toujours de passer un compromis chez le notaire, et de prendre son propre notaire, soit seul soit en même temps que celui du vendeur (ça ne coûte pas un sous de plus).
L'agence tient souvent pour le vendeur, alors que sa com sortira bien de la poche de l'acheteur.
Et l'agence peut aussi "s'asseoir" sur une partie de sa commission puisqu'elle n'a pas mis par écrit ce qui était convenu de vive voix.
Si vous n'êtes plus dans les délais, seule porte de sortie : ne pas obtenir le crédit.
kasom
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11 déc. 2011 à 10:48
11 déc. 2011 à 10:48
vous avez 7 jours pour vous rétracter.
c'est un peu tard là , Paulin
On conseille toujours de passer un compromis chez le notaire
mis arrêtez de répéter ce genre d'âneries, les notaires à) 80 % utilisent un logiciel pour les compromis, pas forcément adapté , et ce n'est en rien une garantie quelconque, les agences sont souvent autant qualifiées voir plus ....
L'agence tient souvent pour le vendeur, alors que sa com sortira bien de la poche de l'acheteur.
mais réfléchissons deux minutes : encore un poncif éculé : le vendeur va partir, l'acheteur va rester dans le quartier, et il va faire une pub d'enfer ;=)) l'agence cherche à rapprocher les deux parties, pas entuber l'une ou l'autre
ah paulin, quand vous ne savez pas, évitez de répondre ;=))
c'est un peu tard là , Paulin
On conseille toujours de passer un compromis chez le notaire
mis arrêtez de répéter ce genre d'âneries, les notaires à) 80 % utilisent un logiciel pour les compromis, pas forcément adapté , et ce n'est en rien une garantie quelconque, les agences sont souvent autant qualifiées voir plus ....
L'agence tient souvent pour le vendeur, alors que sa com sortira bien de la poche de l'acheteur.
mais réfléchissons deux minutes : encore un poncif éculé : le vendeur va partir, l'acheteur va rester dans le quartier, et il va faire une pub d'enfer ;=)) l'agence cherche à rapprocher les deux parties, pas entuber l'une ou l'autre
ah paulin, quand vous ne savez pas, évitez de répondre ;=))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2011 à 10:31
Un échéancier avait été voté pour les appels de fond et les travaux devaient être terminés avant la vente définitive mais ceux ci ne pourront finalement n'être réalisés que dans un an environ . Aucun appel de fond n'a donc été effectué auprès du vendeur.