Est-il légal d'augmenter rétroactivement le l

furbax -  
 Laura -
Bonjour, est-il légal d'augmenter rétroactivement mon loyer (mon propriétaire ayant oublié de l'augmenter pendant 4 ans)ainsi que les charges, dans le cas d'un bail commercial 369 avec augmentation triennale selon l'indice du coût de la construction?(ça fait un rattrapage de 4000 euros!)

1 réponse

Laura
 
En commercial je ne sais pas mais locatif oui c'est legal jusque 5 ans.
Par contre il est de votre droit de demander un paiement étalé et il ne peut pas vous le refuser pour une grosse somme.
0