Est-il légal d'augmenter rétroactivement le l
furbax
-
Laura -
Laura -
Bonjour, est-il légal d'augmenter rétroactivement mon loyer (mon propriétaire ayant oublié de l'augmenter pendant 4 ans)ainsi que les charges, dans le cas d'un bail commercial 369 avec augmentation triennale selon l'indice du coût de la construction?(ça fait un rattrapage de 4000 euros!)
A voir également:
- Est-il légal d'augmenter rétroactivement le l
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Micro au travail legal - Guide
- Est-il légal d'antidater un document - Guide
- L'âge legal pour rentrer seul de l'école loi ✓ - Forum éducation
- Achat cigare en ligne légal - Guide