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Est-il légal d'augmenter rétroactivement le l

furbax - 10 déc. 2011 à 12:04
 Laura - 10 déc. 2011 à 13:05
Bonjour, est-il légal d'augmenter rétroactivement mon loyer (mon propriétaire ayant oublié de l'augmenter pendant 4 ans)ainsi que les charges, dans le cas d'un bail commercial 369 avec augmentation triennale selon l'indice du coût de la construction?(ça fait un rattrapage de 4000 euros!)

1 réponse

Réponse 1 / 1
Laura
10 déc. 2011 à 13:05
En commercial je ne sais pas mais locatif oui c'est legal jusque 5 ans.
Par contre il est de votre droit de demander un paiement étalé et il ne peut pas vous le refuser pour une grosse somme.
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