Recours retard signature acte vente

Résolu
Rachel -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai signé en tant qu'acheteuse une promesse de vente fixant la date de signature au 12/12/2011. Cette date ne sera pas tenue du fait du notaire de la vendeuse qui a transmis tardivement à la mairie la demande relative au droit de préemption.
Quel recours existe-t-il ? Comment procéder ?
Enfin ce retard me désengage-t-il de l'achat ?
Merci

1 réponse

  1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 923
     
    Bonjour

    Quel recours existe-t-il ? Comment procéder ?

    chiffrez votre préjudice , car vous pouvez essayer de demander des dommages et intérêts au vendeur pour ce retard ( rien à faire contre le notaire )

    Enfin ce retard me désengage-t-il de l'achat ?

    NON relisez votre compromis
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    1. Rachel
       
      Merci, il s'agit d'une promesse de vente et non d'un compromis. Il est écrit "la présente promesse est consentie pour un délai expirant le 12 decembre 2011 à 18h. Si à cette date les divers documents... le délai serait automatiquement prorogé... sans que cette prorogation puisse excéder un délai d'un mois."
      Que se passe-t-il donc au 12/01/2012 si nous n'avons toujours pas signé, ça ne change rien à mon engagement ?
      Cdt,
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    2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 923
       
      Et bien à priori le 13 janvier, les deux parties seront libérées de leur engagements

      Pas contre, voir ce qui dit la clause pénale dans le cas où c'est de la faute de l'une des parties ( dans votre cas, celle du vendeur )
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    3. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588
       
      Bonjour,

      Si je m'en tiens à ce que nous livre Rachel, je n'ai pas l'impression que les parties seront libérées le 13 janvier ! puisqu'il est écrit qu'une prorogation ne dépassant pas 1 mois est automatiquement accordée : "Si à cette date les divers documents... le délai serait automatiquement prorogé... sans que cette prorogation puisse excéder un délai d'un mois."
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    4. Rachel
       
      @valenchante
      12/12/2011 plus un mois 12/01/2012 donc au 13/01/2012 désengagement probable.
      Merci pour vos réponses,
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    5. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588
       
      @Rachel (et Kasom)

      désolée, j'ai mal lu ...
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