Recours retard signature acte vente
Résolu
Rachel
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé en tant qu'acheteuse une promesse de vente fixant la date de signature au 12/12/2011. Cette date ne sera pas tenue du fait du notaire de la vendeuse qui a transmis tardivement à la mairie la demande relative au droit de préemption.
Quel recours existe-t-il ? Comment procéder ?
Enfin ce retard me désengage-t-il de l'achat ?
Merci
J'ai signé en tant qu'acheteuse une promesse de vente fixant la date de signature au 12/12/2011. Cette date ne sera pas tenue du fait du notaire de la vendeuse qui a transmis tardivement à la mairie la demande relative au droit de préemption.
Quel recours existe-t-il ? Comment procéder ?
Enfin ce retard me désengage-t-il de l'achat ?
Merci
A voir également:
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- Retard de livraison - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que se passe-t-il donc au 12/01/2012 si nous n'avons toujours pas signé, ça ne change rien à mon engagement ?
Cdt,
Pas contre, voir ce qui dit la clause pénale dans le cas où c'est de la faute de l'une des parties ( dans votre cas, celle du vendeur )
Si je m'en tiens à ce que nous livre Rachel, je n'ai pas l'impression que les parties seront libérées le 13 janvier ! puisqu'il est écrit qu'une prorogation ne dépassant pas 1 mois est automatiquement accordée : "Si à cette date les divers documents... le délai serait automatiquement prorogé... sans que cette prorogation puisse excéder un délai d'un mois."
12/12/2011 plus un mois 12/01/2012 donc au 13/01/2012 désengagement probable.
Merci pour vos réponses,
désolée, j'ai mal lu ...