Recours retard signature acte vente
Résolu
Rachel
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé en tant qu'acheteuse une promesse de vente fixant la date de signature au 12/12/2011. Cette date ne sera pas tenue du fait du notaire de la vendeuse qui a transmis tardivement à la mairie la demande relative au droit de préemption.
Quel recours existe-t-il ? Comment procéder ?
Enfin ce retard me désengage-t-il de l'achat ?
Merci
J'ai signé en tant qu'acheteuse une promesse de vente fixant la date de signature au 12/12/2011. Cette date ne sera pas tenue du fait du notaire de la vendeuse qui a transmis tardivement à la mairie la demande relative au droit de préemption.
Quel recours existe-t-il ? Comment procéder ?
Enfin ce retard me désengage-t-il de l'achat ?
Merci
1 réponse
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Bonjour
Quel recours existe-t-il ? Comment procéder ?
chiffrez votre préjudice , car vous pouvez essayer de demander des dommages et intérêts au vendeur pour ce retard ( rien à faire contre le notaire )
Enfin ce retard me désengage-t-il de l'achat ?
NON relisez votre compromis-
Merci, il s'agit d'une promesse de vente et non d'un compromis. Il est écrit "la présente promesse est consentie pour un délai expirant le 12 decembre 2011 à 18h. Si à cette date les divers documents... le délai serait automatiquement prorogé... sans que cette prorogation puisse excéder un délai d'un mois."
Que se passe-t-il donc au 12/01/2012 si nous n'avons toujours pas signé, ça ne change rien à mon engagement ?
Cdt, -
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Bonjour,
Si je m'en tiens à ce que nous livre Rachel, je n'ai pas l'impression que les parties seront libérées le 13 janvier ! puisqu'il est écrit qu'une prorogation ne dépassant pas 1 mois est automatiquement accordée : "Si à cette date les divers documents... le délai serait automatiquement prorogé... sans que cette prorogation puisse excéder un délai d'un mois." -
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