Droit des heritiers en vente viager
isa
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9 déc. 2011 à 23:52
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 déc. 2011 à 12:28
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A voir également:
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maylin27
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11 mai 2021
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10 déc. 2011 à 07:02
10 déc. 2011 à 07:02
Bonjour,
AUCUN, car le bien vendu en viager ne fait plus partie de la succession du vendeur, les héritiers n'ont donc plus aucun droit de succession sur le bien en question.
Cordialement
AUCUN, car le bien vendu en viager ne fait plus partie de la succession du vendeur, les héritiers n'ont donc plus aucun droit de succession sur le bien en question.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2011 à 10:36
12 déc. 2011 à 12:28
Cordialement