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Droit des heritiers en vente viager

isa - 9 déc. 2011 à 23:52
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 déc. 2011 à 12:28
Bonjour,
j aimerais connaitre les droits des enfants heritiers sur une vente en viager merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
10 déc. 2011 à 07:02
Bonjour,

AUCUN, car le bien vendu en viager ne fait plus partie de la succession du vendeur, les héritiers n'ont donc plus aucun droit de succession sur le bien en question.

Cordialement
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isa
12 déc. 2011 à 10:36
merci de votre reponse mais on ma dit que le bouquet que la personne qui vend en viager devait malgré tout etre partager pour les enfants heritiers !vrai ou faux merci de votre reponse cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
12 déc. 2011 à 12:28
Si le bouquet perçu par le vendeur n'a pas été dépensé il entre dans l'actif de la succession.
Cordialement
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