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Remboursement dépôt de garantie

nicolas - 8 déc. 2011 à 23:34
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 déc. 2011 à 16:04
Bonsoir,

Je reçois aujourd'hui la lettre de remboursement de dépôt de garantie par ma régie (2 mois + 5 jours : ils aiment faire les choses à la dernière minute). Dans cette lettre, la régie déclare avoir débiter le loyer d'octobre (du 1er au 4) et la part d'ordures ménagères 2011 (36€). Ce loyer, je l'ai déjà payé, le chèque que je leur ai envoyé fin septembre a bien été débité de mon compte. D'autre part, il est indiqué ceci que la date de quittancement est au 4 octobre, et la date de sortie effective le 30 septembre. Je ne vois pas pourquoi ils ont précisé ceci; pensez-vous qu'il y a une raison particulière?

Enfin, un paragraphe dit ceci :
Le montant conservé à titre de "provision solde charges" vous sera restitué après apurement définitif des comptes pour votre période d'occupation, déduction faite des éventuelles dépenses dont vous seriez redevables (exemple : régularisation des charges locatives, eau, taxe ordures ménagères, etc...)
Pourriez-vous me dire clairement ce que cela signifie?

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 701
9 déc. 2011 à 06:37
bonjour,
de combien etait le montant du chèque de septembre ???
montant du DG ?
montant restitué ?
l'agence est effectivement en droit de garder 20% du DG dans l'attente de la cloture des comptes.
Cordialement
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nicolas
9 déc. 2011 à 13:41
Bonjour,
le chèque de sept. pour le loyer d'octobre = 70,61
montant restitué = 372,91
Je ne comprends pas, qu'est-ce que la clôture des comptes? Combien de temps cela va-t-il prendre?
Merci de votre réponse!
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 701
Modifié par maylin27 le 9/12/2011 à 16:07
Bonjour,
chaque année, le bailleur a l'obligation de vous adresser un décompte de charges par poste avec la clé de répartition. Ayant rendu l'appartement avant que les dernières factures de l'année entrant dans ce décompte soit terminée, le bailleur pour conserver 20 % du DG pour les couvir. Une fois les comptes cloturés il est en droit de vous demander la différence si les charges sont supérieures à ce qu'il a retenu ou vous rendre le trop perçu.
par contre il ne peut pas vous retenir les 4 jours d'octobre puisque vous les avez réglé.
Lui faire un courrier RAR en le mettant en demeure de vous restituer 70.61 € puisque vous les avez réglé par chèque n° du J/M débité le j/m sur votre compte de x banque.
Cordialement
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