Location entre mere et fil
romain34160
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8 déc. 2011 à 20:45
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 8 déc. 2011 à 20:53
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2 réponses
maylin27
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8 déc. 2011 à 20:48
8 déc. 2011 à 20:48
Bonjour,
vous pouvez sans problème louer a votre fils en faisant un bail comme un locataire habituel; cependant il ne pourra pas du fait de votre filiation prétendre à l'APL;
Cordialement
vous pouvez sans problème louer a votre fils en faisant un bail comme un locataire habituel; cependant il ne pourra pas du fait de votre filiation prétendre à l'APL;
Cordialement
*guss*
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8 déc. 2011 à 20:53
8 déc. 2011 à 20:53
Bonsoir,
Oui, vous pouvez louer à vos enfants.
Mais attention!!! ils n'auront pas le droit aux APL.
L'aide personnalisée au logement n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil.
Oui, vous pouvez louer à vos enfants.
Mais attention!!! ils n'auront pas le droit aux APL.
L'aide personnalisée au logement n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil.
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