Refus de livraison

Question

Bonjour, j'ai commandé des objets sur internet. Les objets sont expédiés d'Allemagne.

Seulement, entre la validation de la commande et aujourd'hui, j'ai trouvé ce que je cherchais ailleurs et moins chère. Je contacte donc le support pour leur demander si je pouvais refuser le colis à la livraison, et s'il me rembourseront en intégralité.

La réponse est que si je refuse le colis, ils me factureront des frais plus important que si j'utilisais mon droit de rétraction en me signalant que les frais de renvoi sont à ma charge.

Ma question est: Ont-il le droit de me déduire ces frais sur mon remboursement lors d'un refus de livraison de colis ?

Jessy23 · Answer

Bonjour,

Absolument ! 

Les frais de port ne vont pas dans leur poche et en plus il y a meme une loi dans ce sens. 

Ils peuvent donc vous remboursez uniquement le montant initial de l'article sans les frais de port. 

Bonne continuation

G000S · Answer

Merci de votre réponse,

Cependant, savez -vous pourquoi les frais seront plus lourds que si j'utilisais mon délai de rétraction ?

Même avec les 7 jours, les possibilités que je puisse me déplacer en agence pour renvoyer le colis sont extrêmement mince.

Selon la loi justement, concernant la rétraction sur les commandes de VPC, les frais de renvois ne sont-il pas à leur unique et propre charge ?

Afrikarnak · Answer

Bonjour.. 
Pour les frais de réexpédition (Après rétractation): 

Article L121-20 Code Consommation 
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. 

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. 

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant 

En cas de refus de colis ou de rétractation (Si elle est possible..) on peut imaginer qu'il y a qq frais, principalement le port .. 
La question de base est de savoir si le Code de la Consommation s'applique avec un fournisseur situé hors France?? 
A+

Jessy23 · Answer

Afrikarnak a tous dis et je complete.  

Le code de la conso francaise s'applique dans le cas ou vous achetez sur un site internet tel que des sites d'enchere en .fr par exemple  

Car un etranger qui decide de vendre sur un site français doit respecter les regles de conso française.  

En revanche si vous avez acheter sur un site internet Allemand la ce son les regles du pays qui s'applique.  

Bonne continuation 

PS : Apres selon le prix de votre achat vous pouvez peut etre le revendre en france si les frais de retour son trop important ....


Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles.

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