Règles de paiement d'un véhicule neuf [Résolu/Fermé]

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Bonjour,
Je viens de verser un acompte d'un montant de 10% du prix du véhicule neuf que je souhaite acheter mais suite à la mise en service du nouveau système d'immatriculatyion (au 15/04/2009) le vendeur professionnel exige que je paye le solde 10 jours avant la livraison pour lancer la demande de carte grise et d'immatriculation auprès de la préfecture. Il me dit avoir été abusé par un acheteur précédent malveillant qui n'a pas règlé le solde au moment de la livraison et a quand même pu récupéré le véhicule car la carte grise était de fait à son nom d'acheteur.
J'ai pourtant signé un bon de commande où cette accord verbal n'a pas été mentionné par écrit et où il est par ailleurs stipulé "solde payable à la livraison".
Etant dans une impasse quel est mon droit à ce sujet ? Comment puis débloquer cette situation ?
Merci pour l'attention portée à cette demande. Cordialement N Jallais

13 réponses

La demande de paiement d'un véhicule neuf avant l'immatriculation semble devenir une pratique courante bien que contraire aux dispositions du code du commerce et du code de la consommation.
Si le bon de commande fait foi effectivement, rien ne rattache le paiement audit véhicule. Le vendeur pourrait demander un chèque de banque à 10 clients ayant commandé le véhicule ayant les mêmes caractéristiques (marque, type, couleur) en leur présentant le même véhicule. Les caractéristiques techniques propre au véhicule n° de moteur, n° de chassis rattachés à votre bon de commande seraient seuls susceptibles de rattacher le véhicule à votre bon de commande. Or ces caractéristiques ne paraissent que sur la carte grise, il semblerait donc que tant que le véhicule n'est pas immatriculé il ne peut pas être considéré comme le votre et il ne saurait donc être question de paiement pour un véhicule qui ne peut être identifié comme le vôtre.
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droit-finances 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci


Bonjour,
J'ai commandé une fiat neuve, fait un chèque de 750 euros. Sur le bon de commande figuraient la date extrème de livraison et "au comptant" sans autre précision.
1 er problème : le véhicule est arrivé 20 jours plus tard
2eme problème : le concessionnaire exige de percevoir le montant total du véhicule plusieurs jours (2 semaines pour le cas où je choisirais de regler en chèque normal) avant de lancer la procédure d'immatriculation.

Est-ce bien légal ?
Bonjour
Je n'ai pas de reponse ,a ce jour je suis dans le meme cas que vous.
Le concessionaire Peugeot me demande un cheque de banque du montant du vehicule
15 jours avant la livraison.Je cherche de mon cote si il est normal de regler le montant
total avant la livraison.Je dois telephoner demain aux services repressions des fraudes .
Pour ma part, tout c'est bien passé, et bien fini, j'ai donc envoé le chèque de banque du montant total du véhicule, et mon véhicule était prêt à la date promise et immatriculé.

Pour info, vous pouvez laisser un mail à la DGCCRF, si on est plusieurs à envoyer une réclamation pour ce même problème, peut être que ça aboutira..

En tous cas je vous envoie ce que la DGCCRF m'a répondu (DGCCRF 92 car mon garage est dans le 92):

Mademoiselle,
Par message du 09/07/09, vous m’informez du litige qui vous oppose à la société citée en objet.
Les faits signalés ne relèvent pas des lois et réglements dont mon service contrôle l’application. En effet, vous évoquez un litige de nature civile et non pénale.
Néanmoins, afin de vous aider à trouver une solution à ce différend, je vous informe que le consommateur peut demander à voir le véhicule avant paiement pour effectuer les vérifications.
Par ailleurs, il existe une garantie légale de conformité et une obligation légale de fournir le bien commandé. Ci joint un document détaillant les garanties et le défaut de livraison.
Vous trouverez enfin ci-joint un document détaillant les voies de recours possibles. Celles-ci sont gratuites et ne nécessitent pas l’assistance d’un avocat.

Direction régionale de la concurrence de la consommation
et de la répression des fraudes d’Ile de France
Unité départementale des Hauts de Seine
167-177 avenue Joliot Curie
92013 Nanterre Cedex
ud92@dgccrf.finances.gouv.fr

Elle m'a également envoyé en pièce jointe :
- les articles du code la consommation L.211-4, L.211-7, L.211-9 et L.211-10 pour la garantie légale de conformité,
- les article du code civil (Art. 1641 à 1649) pour la garantie légale contre les vices cachés
- également article R.114-1 du code de la consommation (délai de livraison)

Pour ton info, tricoteuse folle, cet article stipule que :

pour tout bien dont le prix supérieur à 500 euros : il y a une obligation de délai
Dans ce cas, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la
prestation. En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force
majeure, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre par laquelle le consommateur
l'informe de sa décision. Le consommateur exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la
livraison. Les sommes versées à la commande doivent être restituées.



Voilà, je tenais à vous faire partager ces infos, mais n'hésitez pas à contacter la DGCCRF de votre département !!

Espérant vous avoir aidé,

Sosoph
Bonjour,

de mon côté le problème est différents,

je n'ai payé que l'accompte, la livraison était prévue le 31/12/09, la voiture doit etre en train d'arrivée mais j'ai déjà reçu la carte grise du 24/12/2009!!!!! Ce qui pour le moins me dérange, la voiture n'est pas mise en circulation est j'ai déjà la carte grise, en plus j'aurai ma voiture disons le 7/01)/10 avec une mise en circution en 2009 autant dire que je parts aveec une perte sèche sur la valeur de la voiture... que puis je faire?????

Merci

xalut
Bonsoir

je suis dans le même cas, carte grise en date du 24/12/2009; prevision de livraison 31/12/2009 maxi et a ce jour pas de voiture ni de délais !!!

Je commence a me demander quelle attitude dois je adopter .??
> alain
nouvelles infos, la voiture n'est pas encore arrivée à Flin, elle devrait etre la concession milieu de semaine prochaine et on me parle d'une mise à disposition vers le milieu de semaine suivante vers le 20 janvier! Pour précision l'article 7 des CGI du contrat on a " Le Client pourra résilier son contrat et exiger le remboursement de son acompte augmenté des intérêts au taux légal majoré de cinq points à titre d'indemnité par lettre recommandé avec accusé de réception:
- en cas de dépassement de la date de livraison indiquée au recto du présent contrat excédant sept jour et non dû à un cas de force majeure, sous réserve que la livraison n'intervienne pas entre l'envoi et la réception de la lettre précitée...
Donc si je pense que l'on peut annuler, d'autre part je précise que ce qui me dérange c'est qu'ils aient fait la carte grise!!!!

Je rédige ce soir la lettre d'annulation, je suis impatient de voir comment ils vont se débrouiller avec une voiture chez eux et une carte grise à mon nom, en gros ils rentrent en stock une voiture d'occas ..... donc avec 25% de valeur en moins, s'ils veulent que je la prenne qd meme c'est ce que je vais demander!
Bonsoir,
Également dans le même cas que vous, j'ai été surprise d'apprendre que l'accompte de 10% versé ne sert à rien et qu'il faut versé l'intégralité du montant du véhicule avant de prendre possession de celui-ci et surtout avant même sa livraison !!
alors comment fait-on quand il y a un problème, par ex. le véhicule ne correspond pas, ou pire, n'est toujours pas livré...???
Je me retourne également vers la DGCCRF, mais à priori je suis bien partie pour faire le chèque.....
Apparament l'apparition des nouvelles plaques engendre un gros problème à ce niveau !!!!
Bonsoir
Je me suis renseigne aupres d'un juriste ,bien sur c'est le bon de commande qui fait foi.Pour moi j'ai bataille
avec le garage peugeot sabrie montgeron celui ci ne voulait rien entendre .J'ai enfin obtenu de regler par cheque de banque la veille de la livraison et non pas un mois a l'avance comme demande. J'ai demande a voir la voiture
celle ci se trouvait bien au garage sinon je ne donnais pas le cheque.Le juriste m'a explique de faire une lettre
au garage l'engageant a livrer la voiture le lendemain lors de la remise du cheque de banque ,surtout date ,signature et cachet du garage sur le courrier que l'on garde en sa possession pour recours.
Pour moi a ce jour j'ai recupere ma voiture.
> VIANE
Merci de votre réponse, le bon de commande stipule pourtant un paiement à la livraison, mais le vendeur m'assure ne pouvoir faire autrement et que c'est la loi !! (je n'ai toujours pas eu copie du texte de loi en question d'ailleurs..)
Enfin, je pense que je n'ai pas le choix.. mais je vais suivre votre conseil en envoyant le chèque de banque le plus tard possible.
Pour info, j'ai contacté la DGCCRF par mail, je n'ai toujours pas eu de réponse..
> VIANE
Bonjour,

J'ai exactement le meme problème que vous; j'ai commandé un véhicule chez peugeot Leca ste genevieve des bois et le vendeur me demande le solde de montant total du véhicule mais 3/4 jours avant.
Je vais essayer de faire comme vous : faire un courrier pour avoir le véhicule le lendemain de la remise du chèque.
J'ai commandé un véhicule neuf chez Renault la Seyne...Je n'en suis pas à ma première voiture chez ce concessionaire et si j'ai passé une nouvelle commande c'est surtout grace au service après vente.
La livraison de la voiture est prévue pour le 20 mars et surprise hier j'ai reçu en recommandé la carte grise...
J'ai téléphoné au service livraison et l'on m'a indiqué que tout été normal que ma voiture est sortie des chaînes et qu'elle allait bientôt arrivée...pas de chèque de banque demandé..la confiance règne !!

Merci Renault La Seyne
service livraison et l'on m'a indiqué que tout été normal que ma voiture est sortie des chaînes et qu'elle allait bientôt arrivée

Bon alors on pourra voir le délai entre la carte grise et la livraison réelle !! merci de nous tenir informés
bonjour j'ai acheter une polo 1,6 et on m'a livré une polo 1,2 le vendeur ne veux rien savopir que faire..................
Cette voiture n'aurait pas été commandée par le même mandataire que moi ?? parce que les 2 cas se resemblent !!
moi c'est une concession renault officielle pas un mandataire!!!
> xakut
Bonjour,

Toujours pas de nouvelles pour vous ??
> xakut
Je vois que je suis seul a parler ...

Ma twingo est livrée demain soit un mois apres emission carte grise ....

Beaucoup d'agitation mais ce serait trop long a expliquer
Idem, mon comité d'entreprise négocie les remises et nous en fait profiter, c'est une concession de la région Parisienne qui passe les commande ... mandataire n'etait pas le bon mot.
Annuler n'est sans doute pas la meilleure solution .. car la prime verte baisse, lzes délais passent a près de 3 mois .. Pour l'instant voiture immatriculée au 24/12/2009 et pas de nouvelles au 11/01/2010 .. j'ai passé un mail chez Renault direction générale.

On verra
le 14/01/2010 voiture toujours pas livrée.( en attente a flins) ??

dossier de réclamation ouvert chez Renault , On doit me rappeler !!!!
Je clos cette conversation solitaire.

J'ai été livré de la twingo le 22 janvier. La garantie commence bien a la date de livraison finalement j'ai attendu 1 mois depuis la reception de la carte grise mais financièrement je ne suis pas perdant puisque par mon CE j'ai eu 20.5 % de reduction , 700 euros de prime verte de l'état, et la peinture métal offerte par Renault.

Dommage que je ne conaisse pas la suite des autres cas.