Règles de paiement d'un véhicule neuf
Résolu/Fermé
Bonjour,
Je viens de verser un acompte d'un montant de 10% du prix du véhicule neuf que je souhaite acheter mais suite à la mise en service du nouveau système d'immatriculatyion (au 15/04/2009) le vendeur professionnel exige que je paye le solde 10 jours avant la livraison pour lancer la demande de carte grise et d'immatriculation auprès de la préfecture. Il me dit avoir été abusé par un acheteur précédent malveillant qui n'a pas règlé le solde au moment de la livraison et a quand même pu récupéré le véhicule car la carte grise était de fait à son nom d'acheteur.
J'ai pourtant signé un bon de commande où cette accord verbal n'a pas été mentionné par écrit et où il est par ailleurs stipulé "solde payable à la livraison".
Etant dans une impasse quel est mon droit à ce sujet ? Comment puis débloquer cette situation ?
Merci pour l'attention portée à cette demande. Cordialement N Jallais
Je viens de verser un acompte d'un montant de 10% du prix du véhicule neuf que je souhaite acheter mais suite à la mise en service du nouveau système d'immatriculatyion (au 15/04/2009) le vendeur professionnel exige que je paye le solde 10 jours avant la livraison pour lancer la demande de carte grise et d'immatriculation auprès de la préfecture. Il me dit avoir été abusé par un acheteur précédent malveillant qui n'a pas règlé le solde au moment de la livraison et a quand même pu récupéré le véhicule car la carte grise était de fait à son nom d'acheteur.
J'ai pourtant signé un bon de commande où cette accord verbal n'a pas été mentionné par écrit et où il est par ailleurs stipulé "solde payable à la livraison".
Etant dans une impasse quel est mon droit à ce sujet ? Comment puis débloquer cette situation ?
Merci pour l'attention portée à cette demande. Cordialement N Jallais
A voir également:
- Paiement total voiture neuve avant livraison
- Voiture neuve immatriculée avant livraison - Meilleures réponses
- Paiement voiture occasion avant livraison - Meilleures réponses
- Pack livraison voiture occasion - Forum Consommation
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Résilier basic fit avant 1 an forum - Forum Consommation
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
13 réponses
La demande de paiement d'un véhicule neuf avant l'immatriculation semble devenir une pratique courante bien que contraire aux dispositions du code du commerce et du code de la consommation.
Si le bon de commande fait foi effectivement, rien ne rattache le paiement audit véhicule. Le vendeur pourrait demander un chèque de banque à 10 clients ayant commandé le véhicule ayant les mêmes caractéristiques (marque, type, couleur) en leur présentant le même véhicule. Les caractéristiques techniques propre au véhicule n° de moteur, n° de chassis rattachés à votre bon de commande seraient seuls susceptibles de rattacher le véhicule à votre bon de commande. Or ces caractéristiques ne paraissent que sur la carte grise, il semblerait donc que tant que le véhicule n'est pas immatriculé il ne peut pas être considéré comme le votre et il ne saurait donc être question de paiement pour un véhicule qui ne peut être identifié comme le vôtre.
Si le bon de commande fait foi effectivement, rien ne rattache le paiement audit véhicule. Le vendeur pourrait demander un chèque de banque à 10 clients ayant commandé le véhicule ayant les mêmes caractéristiques (marque, type, couleur) en leur présentant le même véhicule. Les caractéristiques techniques propre au véhicule n° de moteur, n° de chassis rattachés à votre bon de commande seraient seuls susceptibles de rattacher le véhicule à votre bon de commande. Or ces caractéristiques ne paraissent que sur la carte grise, il semblerait donc que tant que le véhicule n'est pas immatriculé il ne peut pas être considéré comme le votre et il ne saurait donc être question de paiement pour un véhicule qui ne peut être identifié comme le vôtre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2018 à 11:21