J'informe mes proprios de ma mutation après
evitalamba
-
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
merci à marylin pour sa réponse, mais y aura t'il un souci si j'ai d'abord envoyé une lettre de résiliation classique, qui indique juste que je quitte le logement , et si seulement quelques jours après je lui renvoi un R.A.R donc accompagné de l'attestation de mon employeur stipulant ma mutation, et m'autorisant donc à réduire mon préavis à un mois ? merci
merci à marylin pour sa réponse, mais y aura t'il un souci si j'ai d'abord envoyé une lettre de résiliation classique, qui indique juste que je quitte le logement , et si seulement quelques jours après je lui renvoi un R.A.R donc accompagné de l'attestation de mon employeur stipulant ma mutation, et m'autorisant donc à réduire mon préavis à un mois ? merci
2 réponses
-
Bonsoir evitalamba
Il a été jugé que si le locataire donne congé en indiquant un préavis de trois mois, il conserve la possibilité de ramener ce délai à un mois par exemple en indiquant que son congé est justifié par une mutation professionnelle (CA Paris, 6e Ch. C, 14 nov. 2000).
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!" -
Bonsoir
réponse : OUI
La législation juridique et financière évolue en permanence...