J'informe mes proprios de ma mutation après
evitalamba
-
8 déc. 2011 à 20:29
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 déc. 2011 à 22:16
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 déc. 2011 à 22:16
A voir également:
- J'informe mes proprios de ma mutation après
- Certificat de mutation caf - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Licenciement pour refus de mutation chômage - Guide
- Obligation d'informer le pere de la naissance - Forum Mariage
- Certificat de mutation - Guide
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
Modifié par maylin27 le 8/12/2011 à 21:11
Modifié par maylin27 le 8/12/2011 à 21:11
Bonsoir evitalamba
Il a été jugé que si le locataire donne congé en indiquant un préavis de trois mois, il conserve la possibilité de ramener ce délai à un mois par exemple en indiquant que son congé est justifié par une mutation professionnelle (CA Paris, 6e Ch. C, 14 nov. 2000).
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Il a été jugé que si le locataire donne congé en indiquant un préavis de trois mois, il conserve la possibilité de ramener ce délai à un mois par exemple en indiquant que son congé est justifié par une mutation professionnelle (CA Paris, 6e Ch. C, 14 nov. 2000).
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 830
8 déc. 2011 à 22:16
8 déc. 2011 à 22:16
Bonsoir
réponse : OUI
réponse : OUI