J'informe mes proprios de ma mutation après

evitalamba - 8 déc. 2011 à 20:29
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 déc. 2011 à 22:16
Bonjour,
merci à marylin pour sa réponse, mais y aura t'il un souci si j'ai d'abord envoyé une lettre de résiliation classique, qui indique juste que je quitte le logement , et si seulement quelques jours après je lui renvoi un R.A.R donc accompagné de l'attestation de mon employeur stipulant ma mutation, et m'autorisant donc à réduire mon préavis à un mois ? merci

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 8/12/2011 à 21:11
Bonsoir evitalamba

Il a été jugé que si le locataire donne congé en indiquant un préavis de trois mois, il conserve la possibilité de ramener ce délai à un mois par exemple en indiquant que son congé est justifié par une mutation professionnelle (CA Paris, 6e Ch. C, 14 nov. 2000).

cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
8 déc. 2011 à 22:16
Bonsoir

réponse : OUI
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