J'informe mes proprios de ma mutation après
evitalamba
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
merci à marylin pour sa réponse, mais y aura t'il un souci si j'ai d'abord envoyé une lettre de résiliation classique, qui indique juste que je quitte le logement , et si seulement quelques jours après je lui renvoi un R.A.R donc accompagné de l'attestation de mon employeur stipulant ma mutation, et m'autorisant donc à réduire mon préavis à un mois ? merci
merci à marylin pour sa réponse, mais y aura t'il un souci si j'ai d'abord envoyé une lettre de résiliation classique, qui indique juste que je quitte le logement , et si seulement quelques jours après je lui renvoi un R.A.R donc accompagné de l'attestation de mon employeur stipulant ma mutation, et m'autorisant donc à réduire mon préavis à un mois ? merci
A voir également:
- J'informe mes proprios de ma mutation après
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat de mutation - Guide
- Droits de mutation - Guide
- Licenciement pour refus de mutation - Guide
2 réponses
Bonsoir evitalamba
Il a été jugé que si le locataire donne congé en indiquant un préavis de trois mois, il conserve la possibilité de ramener ce délai à un mois par exemple en indiquant que son congé est justifié par une mutation professionnelle (CA Paris, 6e Ch. C, 14 nov. 2000).
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Il a été jugé que si le locataire donne congé en indiquant un préavis de trois mois, il conserve la possibilité de ramener ce délai à un mois par exemple en indiquant que son congé est justifié par une mutation professionnelle (CA Paris, 6e Ch. C, 14 nov. 2000).
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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