Procés en attente de signification
payou
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8 déc. 2011 à 20:13
Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 9 déc. 2011 à 12:46
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1 réponse
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 8/12/2011 à 21:35
Modifié par Afrikarnak le 8/12/2011 à 21:35
Bonjour..
Un peu curieux cette réponse (A moins que l'Huissier désire que l'Avocat facture grassement son intervention..).
C'est du Civil ou du Pénal?
Attention aux délais !
Tu peux te renseigner auprès de l'Ordre Départemental des Huissiers...
A+
Un peu curieux cette réponse (A moins que l'Huissier désire que l'Avocat facture grassement son intervention..).
C'est du Civil ou du Pénal?
Attention aux délais !
Tu peux te renseigner auprès de l'Ordre Départemental des Huissiers...
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2011 à 11:25
C'est du civil...un divorce haineux, un changementde garde avec contribution mensuelle de la partie adverse.La décision du 10 novembre est exécutoire. La contribution est dûe à compter du 1er du mois du prononcé de la décision et , bien sûr rien n'est versé à ce jour.L'avocat nous avait estimé un débours de 2000à 2500 €, nous en sommes à plus de 6000 et aurions aimé arrêter les frais...Mais que ne ferait-on pas pour avoir la paix...
merci encore!
9 déc. 2011 à 12:46
Le Code de Procédure Civile n'impose pas (Sauf erreur) le passage par l'Avocat pour faire effectuer la signification à la partie 'adverse' (On peut le faire faire par l'Avocat qui facturera son intervention..).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135889/2011-12-09/
Alors tu peux aller chercher l'original du Jugement au Greffe et le donner à un autre Huissier pour qu'il effectue la 'signification'...
As tu pris avis auprès de la Chambre des Huissiers? Si tu le fais dis nous ce qu'il en est..
En cas de non paiement de la P.A:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N18775
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