Renseignement
aito23
-
8 déc. 2011 à 14:02
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 8 déc. 2011 à 14:13
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1 réponse
nemrod18
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8 déc. 2011 à 14:13
8 déc. 2011 à 14:13
Bonjour,
Il doit s'agir d'une société de crédit ou de recouvrement.
Dans ce cas il est impossible de faire ce genre d'opération.
Seul un huissier muni d'un titre exécutoire peut saisir les comptes bancaires ou autres biens.
En l'absence de ce titre et ce crédit datant de 2002, il y a prescription.
Il doit s'agir d'une société de crédit ou de recouvrement.
Dans ce cas il est impossible de faire ce genre d'opération.
Seul un huissier muni d'un titre exécutoire peut saisir les comptes bancaires ou autres biens.
En l'absence de ce titre et ce crédit datant de 2002, il y a prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...