Dj ne voulant pas nous rendre notre accompte
Résolu
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BarbieTM
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20 juin 2014
5 766
8 déc. 2011 à 13:24
8 déc. 2011 à 13:24
Bonjour,
Un acompte n'est pas remboursable...
Voyez ici la définition d'un acompte :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir
Un acompte n'est pas remboursable...
Voyez ici la définition d'un acompte :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir
BarbieTM
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20 juin 2014
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8 déc. 2011 à 13:33
8 déc. 2011 à 13:33
Avez vous lu li lien en entier ???
Extrait :
"toutefois, sauf stipulations contraires du contrat, les sommes versées à l'avance sont des arrhes ;"
Non remboursables.
Extrait :
"toutefois, sauf stipulations contraires du contrat, les sommes versées à l'avance sont des arrhes ;"
Non remboursables.