ERP 5ème catégorie moins de 50 personnes
maite
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Rochat1 Messages postés 12968 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12968 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire depuis 4 ans dans un local commercial de 100 m2 au RdeC
avec 2 portes de sorties, ce local donnant sur 2 rues parallèles.
Je n'ai fait que des travaux d'aménagement (peinture, électr etc...)
Vente de lits .
Mon propriétaire me réclame une attestation ERP, suis-je concerné
Merci de votre aide
je suis locataire depuis 4 ans dans un local commercial de 100 m2 au RdeC
avec 2 portes de sorties, ce local donnant sur 2 rues parallèles.
Je n'ai fait que des travaux d'aménagement (peinture, électr etc...)
Vente de lits .
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1 réponse
Bonjour,
Voici un texte explicatif vous concernant.
L'obligation de respecter les règles d'accessibilité doit être appliquée :
- au 1er janvier 2015 pour les parties des établissements recevant du public existants de la 1ère à la 4ème catégorie où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination ;
- au 1er janvier 2015 pour les établissements recevant du public existants de la 1ère à la 4ème catégorie ;
- au 1er janvier 2015 pour les parties des établissements recevant du public existants de 5ème catégorie ou des installations ouvertes au public existantes où doit être fourni l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu ;
Pourquoi votre propriétaire vous demande un tel document ? Il semblerait qu'il ne puisse avoir de telles exigences.
Cdlt.
Voici un texte explicatif vous concernant.
L'obligation de respecter les règles d'accessibilité doit être appliquée :
- au 1er janvier 2015 pour les parties des établissements recevant du public existants de la 1ère à la 4ème catégorie où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination ;
- au 1er janvier 2015 pour les établissements recevant du public existants de la 1ère à la 4ème catégorie ;
- au 1er janvier 2015 pour les parties des établissements recevant du public existants de 5ème catégorie ou des installations ouvertes au public existantes où doit être fourni l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu ;
Pourquoi votre propriétaire vous demande un tel document ? Il semblerait qu'il ne puisse avoir de telles exigences.
Cdlt.
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