Délai résiliation bail location pour vente

Sophie - 8 déc. 2011 à 11:14
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 8 déc. 2011 à 11:16
Bonjour,
je suis propriétaire et je souhaite vendre mon appartement seulement j'ai dépassé d'une semaine le délai des 6 mois afin de prévenir mon locataire. J'ai de très bonnes relations avec lui mais on m'a dit que la vente ne pourrait pas se faire car le notaire exigérait le recommandé de résiliaition daté des 6 mois avant la date du bail. Qui peut m'éclairer sur ce sujet? Mercie beaucoup.
Sophie

1 réponse

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
8 déc. 2011 à 11:16
Bonjour,

En effet, légalement le locataire est en droit de demander à rester dans les lieux pour les 3 prochaines années, le délai étant dépassé.

Rien ne vous empêche néanmoins de trouver un arrangement amiable avec lui !
Le notaire ne demandera pas le préavis.
0