Contrat de mariage
Résolu
SANDRA
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon concubin a acheté une maison seul pendant son celibat. Nous souhaitons nous marier afin que je puisse avoir la moitié de la maison en cas de deces par exemple.Devons nous faire un contrat de mariage avant ou pas? merci pour vos reponses.
Mon concubin a acheté une maison seul pendant son celibat. Nous souhaitons nous marier afin que je puisse avoir la moitié de la maison en cas de deces par exemple.Devons nous faire un contrat de mariage avant ou pas? merci pour vos reponses.
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1 réponse
Devons nous faire un contrat de mariage avant ou pas?
Le bien acquis par votre compagnon avant le mariage lui sera toujours personnel.
Par un contrat de mariage il est possible qu'il apporte le bien à la communauté, contrat pouvant comporter plusieurs dispositions particulières :
-au décès du premier époux le bien reviendra en totalité au survivant en l'absence de descendance ;
-en cas de divorce, l'époux apporteur reprend le bien apporté à la communauté.
Il est impératif de vous entourez des conseils d'un notaire afin de rédiger un contrat conforme à vos situations personnelles et vos objectifs futurs.
Le bien acquis par votre compagnon avant le mariage lui sera toujours personnel.
Par un contrat de mariage il est possible qu'il apporte le bien à la communauté, contrat pouvant comporter plusieurs dispositions particulières :
-au décès du premier époux le bien reviendra en totalité au survivant en l'absence de descendance ;
-en cas de divorce, l'époux apporteur reprend le bien apporté à la communauté.
Il est impératif de vous entourez des conseils d'un notaire afin de rédiger un contrat conforme à vos situations personnelles et vos objectifs futurs.
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