état de leiux de sortie protège qui?
randre
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Laura -
Laura -
Bonjour,
Pourriez-vous me dire l'article ou la jurisprudence qui dit que l'état de lieux de sortie protège le bailleur?
Autrement dit en cas de désaccord avec le bailleur et si le locataire ne signe pas l'état de lieu de sortie. Que se passera-t-il :
si deux mois après , le locataire réclame son dépot de garantie et que le bailleur refuse en prétextant qu'il a fait des dégats alors que l'état de lieux de sortie n'a pas été signé par le locataire?
Pourriez-vous me dire l'article ou la jurisprudence qui dit que l'état de lieux de sortie protège le bailleur?
Autrement dit en cas de désaccord avec le bailleur et si le locataire ne signe pas l'état de lieu de sortie. Que se passera-t-il :
si deux mois après , le locataire réclame son dépot de garantie et que le bailleur refuse en prétextant qu'il a fait des dégats alors que l'état de lieux de sortie n'a pas été signé par le locataire?
A voir également:
- état de leiux de sortie protège qui?
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- État des lieux de sortie modèle - Accueil - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux de sortie - Guide
- Autorisation sortie de territoire - Guide
- Arrêt de travail sortie autorisée - Forum sécurité sociale
4 réponses
S l'état des lieux n'a pas été signé par le locataire et que le proprio n'a pas fait faire un état des lieux contradictoire par huissier,il n'a aucun recours et doit rendre le dépot de garantie au locataire
Bonjour,
Absence EDL d'entrée = bailleur protégé car sensé avoir remis logement en bon état de locataion
absence EDL sorite = locataire protété car sensé avoir remis logement en bon état.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ARTICLE 3
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
Cordialement
Absence EDL d'entrée = bailleur protégé car sensé avoir remis logement en bon état de locataion
absence EDL sorite = locataire protété car sensé avoir remis logement en bon état.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ARTICLE 3
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
Cordialement
Bonjour
Un EDL de sortie est avant tout contradictoire et amiable Dans le cas ou le locataire refuse de signer car il estime que ce qui est écrit ne lui plait pas ou il estime faux
Le proprio doit refuser les clés et faire convoquer un huissier pour un EDL à frais partagés ce qui demande un quinzaine de jours car l'huissier doit adresser des LRAR de RDV
La signature de son EDL est inutile et en principe pas demandé et sa parole est indiscutable devant un tribunal
La comparaison avec l'EDL d'entrée appartient au propriétaire
Si le proprio à par avance signé un autre bail pour ce logement il devra loger le locataire a l'hôtel et en vide les meubles en garde meuble
Si le proprio accepte les clés ce sera un départ sans EDL
Un EDL de sortie est avant tout contradictoire et amiable Dans le cas ou le locataire refuse de signer car il estime que ce qui est écrit ne lui plait pas ou il estime faux
Le proprio doit refuser les clés et faire convoquer un huissier pour un EDL à frais partagés ce qui demande un quinzaine de jours car l'huissier doit adresser des LRAR de RDV
La signature de son EDL est inutile et en principe pas demandé et sa parole est indiscutable devant un tribunal
La comparaison avec l'EDL d'entrée appartient au propriétaire
Si le proprio à par avance signé un autre bail pour ce logement il devra loger le locataire a l'hôtel et en vide les meubles en garde meuble
Si le proprio accepte les clés ce sera un départ sans EDL
L'etat des lieux si il existe protege le proprio ou le locataire car on y inscrit que les degradations reelles, ni l'un ni l'autre ne peut en rajouter car fait en double.
Mais si l'etat des lieux n'est pas fait, comment pourrais t-il proteger le proprio ???
Si pas d'etat des lieux = logement en bon état.
Meme dans le cas ou vous le laissez une semaine aux locataire par honneteté pour qu'il ai le temps de voir, dans ce cas faites un etat des lieux sommaire signé et une semaine apres vous revenez faire ajouter et resigner le meme etat des lieux ce que le locataire ne refuse jamais puisque c'est dans son interet, car si il n'y a rien de signé a l'entrée et que le locataire refuse ensuite vous ne pourrez plus rien faire.
L'experience m'a apprit pas mal de chose, EDL obligatoire signé entree et sortie, si a la sortie le locataire refuse de signer ne prennez pas les cles et faites venir un huissier. Le prix de l'huissier sera couvert par la caution au mieux.
L'huissier constate uniquement ce qu'il voit, sa parole est indiscutable devant un tribunal car l'EDL fait foi et le rapport d'huissier est imparable, huissier pouvant egalement poursuivre le dossier par la suite et vous conseigner si besoin.
Mais si l'etat des lieux n'est pas fait, comment pourrais t-il proteger le proprio ???
Si pas d'etat des lieux = logement en bon état.
Meme dans le cas ou vous le laissez une semaine aux locataire par honneteté pour qu'il ai le temps de voir, dans ce cas faites un etat des lieux sommaire signé et une semaine apres vous revenez faire ajouter et resigner le meme etat des lieux ce que le locataire ne refuse jamais puisque c'est dans son interet, car si il n'y a rien de signé a l'entrée et que le locataire refuse ensuite vous ne pourrez plus rien faire.
L'experience m'a apprit pas mal de chose, EDL obligatoire signé entree et sortie, si a la sortie le locataire refuse de signer ne prennez pas les cles et faites venir un huissier. Le prix de l'huissier sera couvert par la caution au mieux.
L'huissier constate uniquement ce qu'il voit, sa parole est indiscutable devant un tribunal car l'EDL fait foi et le rapport d'huissier est imparable, huissier pouvant egalement poursuivre le dossier par la suite et vous conseigner si besoin.
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