Arnaque sur internet
alban83160
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alban83160 -
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Bonjour,
Ma fiancée à effectué un achat de 260 euros sur internet sur un site qui se disait fournisseur d'une grande marque anglaise. Son compte a été débité de la somme et elle n'a jamais rien reçu. Après consultation auprès de la marque, il s'agit d'un site malveillant.
Hors la marque est au courant et cela fais maintenant plus de deux mois que ce site est encore en fonction !!
Elle a déposé plainte en gendarmerie mais ma question est: Y'a t-il un moyen de se faire rembourser la somme. (assurance bancaire ou autre?), le fameux site malsain n'ayant aucun siège social, y'a t'il moyen de se retourner contre eux?? Et derniere question, la marque anglaise étant au courant mais ne réagissant pas, est-il possible de se retourner également contre eux??
Cordialement.
Alban
Ma fiancée à effectué un achat de 260 euros sur internet sur un site qui se disait fournisseur d'une grande marque anglaise. Son compte a été débité de la somme et elle n'a jamais rien reçu. Après consultation auprès de la marque, il s'agit d'un site malveillant.
Hors la marque est au courant et cela fais maintenant plus de deux mois que ce site est encore en fonction !!
Elle a déposé plainte en gendarmerie mais ma question est: Y'a t-il un moyen de se faire rembourser la somme. (assurance bancaire ou autre?), le fameux site malsain n'ayant aucun siège social, y'a t'il moyen de se retourner contre eux?? Et derniere question, la marque anglaise étant au courant mais ne réagissant pas, est-il possible de se retourner également contre eux??
Cordialement.
Alban
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1 réponse
Bonjour..
1- La Marque ne peut faire fermer un site illégal situé dans un pays 'offshore' et peu coopératif... Donc, inutile de tenter de les attaquer..
2- Si la plainte expose clairement que les infos CB ont été données sciemment l'Art. suivant ne peut être invoqué:
Article L133-18 Code Monétaire et Financier.
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire
3- Reste éventuellement une 'assurance' contre ce genre de délit si du moins elle a été souscrite.. Voir auprès de la Banque.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2428
A+
1- La Marque ne peut faire fermer un site illégal situé dans un pays 'offshore' et peu coopératif... Donc, inutile de tenter de les attaquer..
2- Si la plainte expose clairement que les infos CB ont été données sciemment l'Art. suivant ne peut être invoqué:
Article L133-18 Code Monétaire et Financier.
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire
3- Reste éventuellement une 'assurance' contre ce genre de délit si du moins elle a été souscrite.. Voir auprès de la Banque.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2428
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma fiancée a donné son numero de carte comme pour un achat normal, elle a tout simplement rempli les cases. Le prestataire de service bancaire est-il attaquable alors?? Et n'y a t-il aucun moyen de retrouver la trace des fraudeurs??
Amicalement.