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Formalité reconnaissance de dette

iris5826 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2011 - 7 déc. 2011 à 10:06
iris5826 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2011 - 7 déc. 2011 à 12:09
Bonjour,
pouvez-vous me dire quelles sont les formalités obligatoires pour une reconnaissance de dette et si enregistrement devant notaire quels sont les frais pour un pret gratuit est-ce au prorata de la somme ou les frais sont-ils fixes que l'on prete 5000 euros ou 50000 euros?
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 515
7 déc. 2011 à 10:16
Bonjour,

Voici déjà un peu d'informations:
https://www.service-public.fr
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Réponse 2 / 2
iris5826 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2011
7 déc. 2011 à 12:09
merci beaucoup pour votre réponse
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