Taxe des ordures ménagères

cha -  
 cha -
Bonjour,
Je viens de déménager, j'étais locataire et lors de l'état des lieux ma propriétaire m'a dit qu'elle avait oublié de me faire payer cette taxe pour les années 2009 et 2010. A-t-elle le droit de me demander de payer la taxe des ordures ménagères de ces années ?

Merci

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    bonjour,
    oui elle peut et meme remonter sur 5 ans. Vous devez payer sur jutificatif (TF de votre propriétaire) et au prorata de votre occupation pour l'année de départ.
    Cordialement
    0
    1. cha
       
      Bonjour,
      Je vous remercie de votre réponse.

      Cordialement
      0

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