Enfant dont les parents ni maries ni pacsés
Résolu
reeban
-
6 déc. 2011 à 14:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 déc. 2011 à 15:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 déc. 2011 à 15:34
A voir également:
- Enfant dont les parents ni maries ni pacsés
- Elections parents d'élèves 2023 - - Loi et citoyen
- Attestation de domicile chez les parents - Guide
- Rsa avec un enfant - - Aides sociales Pratique
- Abattement succession parents - Guide
- Demande de bourse sans avis d'imposition des parents - Forum bourses
2 réponses
condorcet
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6 déc. 2011 à 14:35
6 déc. 2011 à 14:35
pour notre enfant avant sa majorité ? qu'est ce qu'il devra payer comme taxes pour hériter ? - ou alors à celui de nous qui suirvivra, les taxes ?
Que ses parents soient unis légitimement, pacsès ou en union libre, l'enfant est et demeure l'enfant de son père ou de sa mère.
Au décès de l'un ou de l'autre, il sera l'héritier apte à recueillir la succession du ou de la défunte sans aucun problème, quel que soit son âge (mineur ou majeur).
Au regard des droits de succession, il ne faut pas oublier que sur chaque succession l'enfant-héritier bénéficie d'un abattement proche de 160000 € actuellement, soit pour ses 2 parents 320000 €, montant en-deçà duquel aucun droit de succession n'est dû.
- qui devient le tuteur légal de notre enfant ?
Le survivant de ses père ou mère.
et en cas de décès des 2 parents les mêmes questions ?
Mêmes réponses sauf pour ce qui concerne la tutelle exercée par le conseil de famille sous la protection du Juge des Tutelles.
Que ses parents soient unis légitimement, pacsès ou en union libre, l'enfant est et demeure l'enfant de son père ou de sa mère.
Au décès de l'un ou de l'autre, il sera l'héritier apte à recueillir la succession du ou de la défunte sans aucun problème, quel que soit son âge (mineur ou majeur).
Au regard des droits de succession, il ne faut pas oublier que sur chaque succession l'enfant-héritier bénéficie d'un abattement proche de 160000 € actuellement, soit pour ses 2 parents 320000 €, montant en-deçà duquel aucun droit de succession n'est dû.
- qui devient le tuteur légal de notre enfant ?
Le survivant de ses père ou mère.
et en cas de décès des 2 parents les mêmes questions ?
Mêmes réponses sauf pour ce qui concerne la tutelle exercée par le conseil de famille sous la protection du Juge des Tutelles.
condorcet
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6 déc. 2011 à 15:34
6 déc. 2011 à 15:34
Alors celui qui reste se retrouve propriétaire avec ses enfants ?
Exactement.
Le survivant conservent ses droits (en pourcentage) acquis à l'origine et les enfants recueillent ceux du (ou de la) défunt
Cet argent il le touche quand ?
Lorsqu'ils décideront ensemble de vendre les biens immobiliers en indivision.
et si son parent ne veut pas vendre le bien pour lui donner son argent, il a des recours ?
Lors de la vente des biens immobiliers, la somme produite sera répartie par le notaire entre tous selon les droits de chacun.
Exactement.
Le survivant conservent ses droits (en pourcentage) acquis à l'origine et les enfants recueillent ceux du (ou de la) défunt
Cet argent il le touche quand ?
Lorsqu'ils décideront ensemble de vendre les biens immobiliers en indivision.
et si son parent ne veut pas vendre le bien pour lui donner son argent, il a des recours ?
Lors de la vente des biens immobiliers, la somme produite sera répartie par le notaire entre tous selon les droits de chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2011 à 15:10
Alors celui qui reste se retrouve propriétaire avec ses enfants ?
Cet argent il le touche quand ? et si son parent ne veut pas vendre le bien pour lui donner son argent, il a des recours ?