enfant dont les parents ni maries ni pacsés Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai un enfant de 2 ans, je vis avec le père de ma fille et il ne veut ni se marié ni se pacsé, nous sommes propriétaires à des pourcentages bien définis de plusieurs bien immobiliers.
Comment se passe la succession et les taxes encourues en cas de décés de l'un de nous : - pour notre enfant avant sa majorité ? qu'est ce qu'il devra payer comme taxes pour hériter ?
          - ou alors à celui de nous qui suirvivra, les taxes ?

          - qui devient le tuteur légal de notre enfant ? 

et en cas de décès des 2 parents les mêmes questions ?

condorcet · Answer

pour notre enfant avant sa majorité ? qu'est ce qu'il devra payer comme taxes pour hériter ? - ou alors à celui de nous qui suirvivra, les taxes ? 
 Que ses parents soient unis légitimement, pacsès ou en union libre, l'enfant est et demeure l'enfant de son père ou de sa mère.
 Au décès de l'un ou de l'autre, il sera l'héritier apte à recueillir la succession du ou de la défunte sans aucun problème, quel que soit son âge (mineur ou majeur).
 Au regard des droits de succession, il ne faut pas oublier que sur chaque succession l'enfant-héritier bénéficie d'un abattement proche de 160000 € actuellement, soit pour ses 2 parents 320000 €, montant en-deçà duquel aucun droit de succession n'est dû.

- qui devient le tuteur légal de notre enfant ? 
  Le survivant de ses père ou mère.

et en cas de décès des 2 parents les mêmes questions ?
  Mêmes réponses sauf pour ce qui concerne la tutelle exercée par le conseil de famille sous la protection du Juge des Tutelles.

condorcet · Answer

Alors celui qui reste se retrouve propriétaire avec ses enfants ? 
 Exactement.
 Le survivant conservent ses droits (en pourcentage) acquis à l'origine et les enfants recueillent ceux du (ou de la) défunt

Cet argent il le touche quand ?
  Lorsqu'ils décideront ensemble de vendre les biens immobiliers en indivision.

et si son parent ne veut pas vendre le bien pour lui donner son argent, il a des recours ?
  Lors de la vente des biens immobiliers, la somme produite sera répartie par le notaire entre tous selon les droits de chacun.

Enfant dont les parents ni maries ni pacsés

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