Remboursement fonds de solidarité après décès
michèle
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mamère vient de décéder et elletouchait le fonds de solidarité depuis 7 ans. Pouvez-vous me dire quelles sont les formalités de remboursement. je vous remercie
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1 réponse
Pouvez-vous me dire quelles sont les formalités de remboursement.
Vous avisez le Conseil Général du décès.
Attendez la suite.
Il vous sera certainement demandé des précisions sur l'évaluation du patrimoine laissé par votre mère dont vous héritez en fonction de laquelle le remboursement vous sera demandé soit en totalité, soit en partie, soit remise totale de la dette.
Vous avisez le Conseil Général du décès.
Attendez la suite.
Il vous sera certainement demandé des précisions sur l'évaluation du patrimoine laissé par votre mère dont vous héritez en fonction de laquelle le remboursement vous sera demandé soit en totalité, soit en partie, soit remise totale de la dette.
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