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Remboursement fonds de solidarité après décès

michèle - 6 déc. 2011 à 09:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 déc. 2011 à 10:58
Bonjour, mamère vient de décéder et elletouchait le fonds de solidarité depuis 7 ans. Pouvez-vous me dire quelles sont les formalités de remboursement. je vous remercie

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
6 déc. 2011 à 10:58
Pouvez-vous me dire quelles sont les formalités de remboursement.
Vous avisez le Conseil Général du décès.
Attendez la suite.
Il vous sera certainement demandé des précisions sur l'évaluation du patrimoine laissé par votre mère dont vous héritez en fonction de laquelle le remboursement vous sera demandé soit en totalité, soit en partie, soit remise totale de la dette.
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