Raccord tout à l'égout
4lman
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acquérir une maison qui pour l'instant n'est pas reliée au tout à l'égout. Le traitement des eaux usées se fait par fosse sceptique. Je souhaitais avoir des précision sur la date eventuelle de mise en conformité de l'installation et aussi sur les personnes à contacter dans le cas d'une evaluation du cout des travaux?
Merci d avance pour votre reponse
Cordialement
Je souhaite acquérir une maison qui pour l'instant n'est pas reliée au tout à l'égout. Le traitement des eaux usées se fait par fosse sceptique. Je souhaitais avoir des précision sur la date eventuelle de mise en conformité de l'installation et aussi sur les personnes à contacter dans le cas d'une evaluation du cout des travaux?
Merci d avance pour votre reponse
Cordialement
A voir également:
- Modèle attestation raccordement tout à l'égout
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle d'attestation sur l'honneur - Guide
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour,
Le propriétaire vendeur doit avoir un certificat de conformité pour cette fosse septique.
D'autre part, il doit aussi vous remettre l'agrément du service qui se charge du traitement des eaux usées (équipement individuel non relié à un réseau) et ce service peut vous demander d'acquitter une taxe
(certes moins élevé que dla taxe d'eaux usées d'un réseau relié) et vous imposer des visites périodiques.
Renseignez vous à la mairie.
Le propriétaire vendeur doit avoir un certificat de conformité pour cette fosse septique.
D'autre part, il doit aussi vous remettre l'agrément du service qui se charge du traitement des eaux usées (équipement individuel non relié à un réseau) et ce service peut vous demander d'acquitter une taxe
(certes moins élevé que dla taxe d'eaux usées d'un réseau relié) et vous imposer des visites périodiques.
Renseignez vous à la mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...