A voir également:
- Droits d un proprietaire
- Droits de succession - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement forum - Forum Louer un logement
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Montant total de vos droits suspendus - Forum AAH / Handicap
1 réponse
Il faut que ce soit a date d'anniversaire du bail, 1 an pour un meublé, 3 ans pour un logement vide. Il faut prevenir minimum 6 mois avant la date anniversaire avec un RAR mais attention si mal formulé ou incomplet il devient nul. Si le RAR n'est pas prit a la poste il faut attendre encore 3 ans.
Donc l'envoyer plus de 6 mois, 7 c'est bien car si il ne va pas le chercher vous pourrez lui faire remettre par huissier.
De meme la lettre RAR d enon reconduction de bail pour reprise doit preciser pourquoi vous le reprennez, pour vous ou un descendant ou un ascendant, son nom prenom etc... je crois qu'il y a ici un modele a suivre. En cas de non respect des choses a ecrire tout tombe a l'eau.
Pour un meublé c'est different mais je ne sais plus, 3 mois je crois, neanmoins d'autres repondront mieux que moi.
Donc l'envoyer plus de 6 mois, 7 c'est bien car si il ne va pas le chercher vous pourrez lui faire remettre par huissier.
De meme la lettre RAR d enon reconduction de bail pour reprise doit preciser pourquoi vous le reprennez, pour vous ou un descendant ou un ascendant, son nom prenom etc... je crois qu'il y a ici un modele a suivre. En cas de non respect des choses a ecrire tout tombe a l'eau.
Pour un meublé c'est different mais je ne sais plus, 3 mois je crois, neanmoins d'autres repondront mieux que moi.
Utilisateur anonyme
oui pour un meublé, il faut envoyer la LRAR au minimum 3 mois avant la fin du bail (c'est la date de réception qui compte dans tous les cas).
La législation juridique et financière évolue en permanence...