Droits d un proprietaire
BEGMEIL
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, quel est le délai minimum pour qu'un propriétaire puisse récupérer le logement qu'il loue
1 réponse
-
Il faut que ce soit a date d'anniversaire du bail, 1 an pour un meublé, 3 ans pour un logement vide. Il faut prevenir minimum 6 mois avant la date anniversaire avec un RAR mais attention si mal formulé ou incomplet il devient nul. Si le RAR n'est pas prit a la poste il faut attendre encore 3 ans.
Donc l'envoyer plus de 6 mois, 7 c'est bien car si il ne va pas le chercher vous pourrez lui faire remettre par huissier.
De meme la lettre RAR d enon reconduction de bail pour reprise doit preciser pourquoi vous le reprennez, pour vous ou un descendant ou un ascendant, son nom prenom etc... je crois qu'il y a ici un modele a suivre. En cas de non respect des choses a ecrire tout tombe a l'eau.
Pour un meublé c'est different mais je ne sais plus, 3 mois je crois, neanmoins d'autres repondront mieux que moi.