Résilier une assurance professionnelle ?
sylvie8813
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australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
Bonjour,
j'ai une assurance dans le cadre de mon travail.
N'ayant pas fait attention au délais de préavis pour résilier, puis-je me servir d'un appel de cotisation envoyé en retard par mon assureur pour résilier mon contrat ?
L'échéance est le 17/12 et j'ai reçu l'appel par mail aujourd'hui le 05/12.
Est-ce que je peux me servir de la loi Chatel en ce qui concerne les délais d'envoi de l'appel de cotisation ? Ou ai-je un autre moyen sachant aussi qu'il ne m'envoie jamais l'avis d'échéance...
Merci d'avance pour vos réponses
Sylvie
j'ai une assurance dans le cadre de mon travail.
N'ayant pas fait attention au délais de préavis pour résilier, puis-je me servir d'un appel de cotisation envoyé en retard par mon assureur pour résilier mon contrat ?
L'échéance est le 17/12 et j'ai reçu l'appel par mail aujourd'hui le 05/12.
Est-ce que je peux me servir de la loi Chatel en ce qui concerne les délais d'envoi de l'appel de cotisation ? Ou ai-je un autre moyen sachant aussi qu'il ne m'envoie jamais l'avis d'échéance...
Merci d'avance pour vos réponses
Sylvie
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7 réponses
C'est une RC Pro et tout ce qui concerne le matériel et les risques corporels.
Mais je me suis déjà renseigné pour prendre une autre assurance, moins chère et plus efficace...le contrat est déjà prêt je n'ai plus qu'à le signer...
Mais je me suis déjà renseigné pour prendre une autre assurance, moins chère et plus efficace...le contrat est déjà prêt je n'ai plus qu'à le signer...
La loi Chatel ne s'applique pas aux contrats professionnels,
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3437-delai-de-resiliation-des-contrats-d-assurance-echeance-preavis/#q=loi+chatel+pour+contrat+professionnel&cur=1&url=%2F
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3437-delai-de-resiliation-des-contrats-d-assurance-echeance-preavis/#q=loi+chatel+pour+contrat+professionnel&cur=1&url=%2F
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