Résilier une assurance professionnelle ?

Question

Bonjour, 

j'ai une assurance dans le cadre de mon travail. 

N'ayant pas fait attention au délais de préavis pour résilier, puis-je me servir d'un appel de cotisation envoyé en retard par mon assureur pour résilier mon contrat ? 
L'échéance est le 17/12 et j'ai reçu l'appel par mail aujourd'hui le 05/12. 

Est-ce que je peux me servir de la loi Chatel en ce qui concerne les délais d'envoi de l'appel de cotisation ? Ou ai-je un autre moyen sachant aussi qu'il ne m'envoie jamais l'avis d'échéance...

Merci d'avance pour vos réponses

Sylvie

australe13 · Answer

Bonsoir

C'est une assurance pour quel risque ?

sylvie8813 · Answer

C'est une RC Pro et tout ce qui concerne le matériel et les risques corporels.
Mais je me suis déjà renseigné pour prendre une autre assurance, moins chère et plus efficace...le contrat est déjà prêt je n'ai plus qu'à le signer...

australe13 · Answer

La loi Chatel ne s'applique pas aux contrats professionnels,

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3437-delai-de-resiliation-des-contrats-d-assurance-echeance-preavis/#q=loi+chatel+pour+contrat+professionnel&cur=1&url=%2F

sylvie8813 · Answer

oui je me doutais mais n'existe t-il pas un autre recours ?

australe13 · Answer

vous ne pouvez changer que pour l'échéance principale en respectant le préavis,
ou pour un changer du risque.
Désolée.

sylvie8813 · Answer

Bon tant pis ! 
Merci en tout cas pour le temps que vous m'avez consacré. 
Bonne soirée

australe13 · Answer

Demandez quand même conseil à votre assureur qui vous a proposé un meilleur tarif,
mais surtout ne signez rien, vous vous trouveriez avec 2 assurances.
Bonne soirée.

Résilier une assurance professionnelle ?

7 réponses

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