Pacs et compte bancaire
patou14
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5 déc. 2011 à 15:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 déc. 2011 à 16:19
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A voir également:
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condorcet
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5 déc. 2011 à 16:19
5 déc. 2011 à 16:19
en cas de dècés de ma part : l'argent de mon compte ira à mon conjoint ou à ma fille ?
Le PACS ne crée aucun lien de parenté ou d'alliance entre les contractants permettant au survivant de recueillir automatiquement des droits dans la succession du prémourant.
Seul un testament le permet.
Mais dans certaines limites afin que la descendance ne soit pas lésée du minimum prévu par la Loi qui est la "réserve".
Dans votre cas, avec un seul enfant réservataire de la moitié, votre partenaire ne peut qu'en recueillir l'autre moitié au maximum.
Bien entendu, en l'absence de testament le survivant n'obtient rien.
Le PACS ne crée aucun lien de parenté ou d'alliance entre les contractants permettant au survivant de recueillir automatiquement des droits dans la succession du prémourant.
Seul un testament le permet.
Mais dans certaines limites afin que la descendance ne soit pas lésée du minimum prévu par la Loi qui est la "réserve".
Dans votre cas, avec un seul enfant réservataire de la moitié, votre partenaire ne peut qu'en recueillir l'autre moitié au maximum.
Bien entendu, en l'absence de testament le survivant n'obtient rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...