URGENT Résiliation du bail et droits attachés
question
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5 déc. 2011 à 09:39
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 5 déc. 2011 à 09:47
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 5 déc. 2011 à 09:47
Bonjour,
En cas de non renouvellement du bail par le propriétaire (en ayant respecté le préavis de six mois), la Loi stipule que le locataire pourra alors partir quand il voudra et ne paiera que les périodes locatives où il aura occupé le bien. n'y a-t-il malgré tout pas un préavis à donner au propriétaire durant cette période ?
Merci par avance de votre réponse écalirée.
En cas de non renouvellement du bail par le propriétaire (en ayant respecté le préavis de six mois), la Loi stipule que le locataire pourra alors partir quand il voudra et ne paiera que les périodes locatives où il aura occupé le bien. n'y a-t-il malgré tout pas un préavis à donner au propriétaire durant cette période ?
Merci par avance de votre réponse écalirée.
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BarbieTM
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5 déc. 2011 à 09:47
5 déc. 2011 à 09:47
Bonjour,
Non, pas de préavis pour le locataire pendant le préavis du bailleur ;-)
Non, pas de préavis pour le locataire pendant le préavis du bailleur ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...