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Fin de CDD et préavis réduit

cemimine - 3 déc. 2011 à 20:56
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 déc. 2011 à 04:06
Bonjour,

En fin de CDD, il y a sept mois maintenant, je viens d'envoyer mon congé de bail par LRAR à l'agence qui gere mon logement avec une demande de préavis réduit pour perte d'emploi.
Ma demande est-elle légalement valable? Suis-je en droit d'avoir un prévis réduit compte tenu du délai de sept mois?

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
4 déc. 2011 à 04:06
Bpnjour,
de très très nombreuses réponses ont été apportées sur ce forum. Si la loi dit que le délai doit etre raisonnable entre l'évèvement et la pose du préavis réduit, la jurisprudence accepte 6 mois MAXIMUM;
Dans votre cas, le bailleur est en droit de refuser.
Cordialement
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