Frais de dossier

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 marmenard -
Bonjour, mon propriétaire qui est un particulier m a demandé de lui verser 350€pour les frais de dossier de la location de sa maison .
je pense qu il n en a pas le droit mais aimerait etre sure avant de lui confirmer car de ce fait je n ai pas verser de caution et il me la reclame.
merci de me repondre

2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 007
 
En aucun cas le propriétaire ne peut vous faire payer des frais de dossier .Si le dépot de garantie correspond a cette somme répondez lui qu'elle servira a cela sinon complétez la pour arriver a la somme du dépot de garantie
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marmenard
 
Bonjour
Pas de frais de bail ni de dossier pour une location par proprio
Et non plus de TVA
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