Frais de dossier

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 marmenard -
Bonjour, mon propriétaire qui est un particulier m a demandé de lui verser 350€pour les frais de dossier de la location de sa maison .
je pense qu il n en a pas le droit mais aimerait etre sure avant de lui confirmer car de ce fait je n ai pas verser de caution et il me la reclame.
merci de me repondre

2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
En aucun cas le propriétaire ne peut vous faire payer des frais de dossier .Si le dépot de garantie correspond a cette somme répondez lui qu'elle servira a cela sinon complétez la pour arriver a la somme du dépot de garantie
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marmenard
 
Bonjour
Pas de frais de bail ni de dossier pour une location par proprio
Et non plus de TVA
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