Delais de succession et delais de proposition

Olivier Bordeaux - 3 déc. 2011 à 17:08
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 3 déc. 2011 à 21:56
Bonjour,
mon pb est le suivant : suite a la vente d'un bien immobilé dans le cadre d'une succession chez le notaire realisé il y a plus de deux semaines celui ci ne m a toujours pas réglé ma part.
nous sommes plusieurs sur cette sucession.
dans quel delais legale doit il me donner mon argent
merci de votre reponse

olivier bordeaux

1 réponse

GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
3 déc. 2011 à 21:56
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Bonjour,
Il n'y a pas de délai légal....mais deux semaines, c'est à l'heure d'aujourd'hui hier ou l'avant veille, le notaire doit effectuer diverses formalités, avant il fallait qu'il attende que l'acte de vente revienne du bureau des hypothèques, soit autour de quatre mois, maintenant - grâce à son assurance professionnelle - il peut libérer les fonds plus tôt.
Alors un conseil: n'allez pas l'énerver!

A votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
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