Plus value sur bien immobier succession
lilicap
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GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
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Bonjour,
suite au décès de notre père, un terrain sur lequel est contruit un batiment va nous être légué. mes parents ont acquis ce bien il y a 29 ans. si ce bien nous est légué en indivision avec mes frères et que nous souhaitons le vendre après la succession, y aura-t-il une taxation sur la plus value ? la vente après le 1er février a-t-elle une incidence ? comment seront calculés ces frais ?
suite au décès de notre père, un terrain sur lequel est contruit un batiment va nous être légué. mes parents ont acquis ce bien il y a 29 ans. si ce bien nous est légué en indivision avec mes frères et que nous souhaitons le vendre après la succession, y aura-t-il une taxation sur la plus value ? la vente après le 1er février a-t-elle une incidence ? comment seront calculés ces frais ?
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2 réponses
Ce bâtiment n'étant pas votre résidence principale, vous serez imposée sur la plus-value, en tenant compte d'un abattement pour durée de détention. Si vous signez l'acte de vente après le 31/01/2012 le nouvel abattement introduit par la LFR 2011 est applicable. Au bout de 30 ans de détention la plus-value devient non imposable.
Si vous signez l'acte de vente avant le 31/01/2012 (çà va être dur...) l'ancien barème d'imposition des plus-values immobilières s'applique. Au bout de 15 ans de détention la plus-value devient non imposable.
Le calcul, avec le nouveau barème....
Plus-value brute (avant abattement) = prix de vente V - prix d'acquisition A
Prix d'acquisition A = valeur déclarée D + travaux (coût réel ou forfait 15%)
La valeur déclarée est la valeur de la maison déclarée dans la succession.
Plus-value nette = Plus-value brute - abattement
Abattement sur la plus-value
0% par an les 5 premières années
2% par an les 12 années suivantes
4% par an les 7 années suivantes
8% par an les 6 années suivantes
Impôt sur la plus-value taxable 19% (impôt) + 13,5% (prélèvements sociaux)
Donc vous avez intérêt à déclarer la maison pour sa valeur du marché. En tant qu'enfant, vous bénéficiez d'un abattement de 159265 € par héritier sur les droits de succession.
Si vous signez l'acte de vente avant le 31/01/2012 (çà va être dur...) l'ancien barème d'imposition des plus-values immobilières s'applique. Au bout de 15 ans de détention la plus-value devient non imposable.
Le calcul, avec le nouveau barème....
Plus-value brute (avant abattement) = prix de vente V - prix d'acquisition A
Prix d'acquisition A = valeur déclarée D + travaux (coût réel ou forfait 15%)
La valeur déclarée est la valeur de la maison déclarée dans la succession.
Plus-value nette = Plus-value brute - abattement
Abattement sur la plus-value
0% par an les 5 premières années
2% par an les 12 années suivantes
4% par an les 7 années suivantes
8% par an les 6 années suivantes
Impôt sur la plus-value taxable 19% (impôt) + 13,5% (prélèvements sociaux)
Donc vous avez intérêt à déclarer la maison pour sa valeur du marché. En tant qu'enfant, vous bénéficiez d'un abattement de 159265 € par héritier sur les droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...