Problème pose véranda
an
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3 déc. 2011 à 14:37
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 déc. 2011 à 15:48
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 déc. 2011 à 15:48
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3 réponses
lucini
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3 déc. 2011 à 14:58
3 déc. 2011 à 14:58
Faites jouer la garantie.
Pas étanche à l'achèvement = mauvaise prestation.
Pas étanche à l'achèvement = mauvaise prestation.
lucini
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3 déc. 2011 à 15:19
3 déc. 2011 à 15:19
Quand cette véranda a été posée ?
Le Code Civil et le Code des Assurances imposent à tous les professionnels du bâtiment (entrepreneurs, architectes et même simples intermédiaires commerciaux) de garantir pendant dix ans au minimum tous les dommages compromettant la solidité des ouvrages ou les rendant impropres à un usage normal.
Cette obligation se concrétise par la souscription d'une police d'assurance couvrant ces risques pendant une décennie.
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (Code Civil art. 1792).
Pas étanche impropre à son usage normal
Les joindre + Faire une lettre recommandée
Joindre des photos de vos fuites d'eau
Cordialement
Le Code Civil et le Code des Assurances imposent à tous les professionnels du bâtiment (entrepreneurs, architectes et même simples intermédiaires commerciaux) de garantir pendant dix ans au minimum tous les dommages compromettant la solidité des ouvrages ou les rendant impropres à un usage normal.
Cette obligation se concrétise par la souscription d'une police d'assurance couvrant ces risques pendant une décennie.
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (Code Civil art. 1792).
Pas étanche impropre à son usage normal
Les joindre + Faire une lettre recommandée
Joindre des photos de vos fuites d'eau
Cordialement
lucini
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3 déc. 2011 à 15:48
3 déc. 2011 à 15:48
Surveiller attentivement la réparation pour que cela ne soit pas provisoire
3 déc. 2011 à 15:07