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1 réponse
aie mac
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vendredi 20 février 2009
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3 avril 2016
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5 déc. 2011 à 17:03
5 déc. 2011 à 17:03
bonjour
la réparation des joints (ce qui semble être le cas) est à charge du locataire.
néanmoins, le bailleur doit délivrer le logement en bon état de réparations de toutes espèces (1720cc) y compris de celles dites locatives.
faute d'état des lieux le(s) mentionnant, le logement est présumé avoir été délivré en bon état à ce sujet (1731cc).
le locataire peut néanmoins bénéficier des dispositions de l'article 3 de la loi de 89, qui stipule alinéa 6 (?)
si tel est le délai, vous pouvez donc faire état de cette réparation nécessaire qui est en conséquence à charge du bailleur.
bon courage quand même...
la réparation des joints (ce qui semble être le cas) est à charge du locataire.
néanmoins, le bailleur doit délivrer le logement en bon état de réparations de toutes espèces (1720cc) y compris de celles dites locatives.
faute d'état des lieux le(s) mentionnant, le logement est présumé avoir été délivré en bon état à ce sujet (1731cc).
le locataire peut néanmoins bénéficier des dispositions de l'article 3 de la loi de 89, qui stipule alinéa 6 (?)
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
si tel est le délai, vous pouvez donc faire état de cette réparation nécessaire qui est en conséquence à charge du bailleur.
bon courage quand même...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2011 à 17:20
Je vous remercie de votre analyse et ai demandé à mon propriétaire de faire passer quelqu'un.
La suite au prochain épisode.
Bien à vous,