Calcul de la récompense à la communauté
Framboise974
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3 déc. 2011 à 09:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 déc. 2011 à 15:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 déc. 2011 à 15:01
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condorcet
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3 déc. 2011 à 15:01
3 déc. 2011 à 15:01
la notaire ne doit elle pas prévoir une récompense due par mon père à communauté ?
Le notaire ne dispose d'aucun moyen de connaître l'existence de cette récompense.
Il vous appartient de le lui dire afin qu'il en soit tenu compte dans la liquidation de la communauté ayant existé entre vos parents et dans le réglement de la succession.
Quelle est la meilleure solution pour préserver l'héritage de ma mère ?
Faites valoir vos droits auprès du notaire.
Votre père peut vous verser une somme correspondant à cette récompense.
Vous pouvez l'évaluer et la garantir par une inscription hypothécaire.
Moyens divers à étudier avec votre notaire.
Le notaire ne dispose d'aucun moyen de connaître l'existence de cette récompense.
Il vous appartient de le lui dire afin qu'il en soit tenu compte dans la liquidation de la communauté ayant existé entre vos parents et dans le réglement de la succession.
Quelle est la meilleure solution pour préserver l'héritage de ma mère ?
Faites valoir vos droits auprès du notaire.
Votre père peut vous verser une somme correspondant à cette récompense.
Vous pouvez l'évaluer et la garantir par une inscription hypothécaire.
Moyens divers à étudier avec votre notaire.