Calcul de la récompense à la communauté
Framboise974
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents se sont mariés sous le régime de la communauté de biens, mon père a hérité de sa mère d'un terrain mais ils ont racheté ensemble l'usufruit qu'il y avait dessus et ont fait construire ensemble une maison.
Ma mère est décédée voilà 2 ans 1/2 et je reçois un papier du notaire de mon père pour régler la succession (clôture des comptes au nom de ma mère) dans lequel il est spécifié qu'il n'y a aucun bien immobilier.
Ma question est la suivante : la notaire ne doit elle pas prévoir une récompense due par mon père à communauté ? Si je signe ces papiers mon père peut faire ce qu'il veut de cette maison sans mon accord alors qu'ils ont vécu 56 ans ensemble et ont tout partagé ... Il vit actuellement avec une autre femme et j'ai peur qu'elle ne l'embobine ... Quelle est la meilleure solution pour préserver l'héritage de ma mère ?
MERCI
Mes parents se sont mariés sous le régime de la communauté de biens, mon père a hérité de sa mère d'un terrain mais ils ont racheté ensemble l'usufruit qu'il y avait dessus et ont fait construire ensemble une maison.
Ma mère est décédée voilà 2 ans 1/2 et je reçois un papier du notaire de mon père pour régler la succession (clôture des comptes au nom de ma mère) dans lequel il est spécifié qu'il n'y a aucun bien immobilier.
Ma question est la suivante : la notaire ne doit elle pas prévoir une récompense due par mon père à communauté ? Si je signe ces papiers mon père peut faire ce qu'il veut de cette maison sans mon accord alors qu'ils ont vécu 56 ans ensemble et ont tout partagé ... Il vit actuellement avec une autre femme et j'ai peur qu'elle ne l'embobine ... Quelle est la meilleure solution pour préserver l'héritage de ma mère ?
MERCI
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1 réponse
la notaire ne doit elle pas prévoir une récompense due par mon père à communauté ?
Le notaire ne dispose d'aucun moyen de connaître l'existence de cette récompense.
Il vous appartient de le lui dire afin qu'il en soit tenu compte dans la liquidation de la communauté ayant existé entre vos parents et dans le réglement de la succession.
Quelle est la meilleure solution pour préserver l'héritage de ma mère ?
Faites valoir vos droits auprès du notaire.
Votre père peut vous verser une somme correspondant à cette récompense.
Vous pouvez l'évaluer et la garantir par une inscription hypothécaire.
Moyens divers à étudier avec votre notaire.
Le notaire ne dispose d'aucun moyen de connaître l'existence de cette récompense.
Il vous appartient de le lui dire afin qu'il en soit tenu compte dans la liquidation de la communauté ayant existé entre vos parents et dans le réglement de la succession.
Quelle est la meilleure solution pour préserver l'héritage de ma mère ?
Faites valoir vos droits auprès du notaire.
Votre père peut vous verser une somme correspondant à cette récompense.
Vous pouvez l'évaluer et la garantir par une inscription hypothécaire.
Moyens divers à étudier avec votre notaire.
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