Pb bail verbal, proprio hors la loi
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saclo
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Je suis locataire d'un appartement, le bail est verbal. Mon propriétaire me harcèle afin que je "dégage", ce sont ses propres termes. Harcèlement par mail, pressions auprès de ma famille. Aucun courrier ne m'a jamais été adressé. Les raisons invoquées verbalement sont qu'il veut récupérer mon appart pour en faire un snack, un restaurant ou une boîte de nuit !!! Mon appart fait environ 50 m2. Dernièrement un mail m'a été envoyé pour me dire que je devais déménager afin qu'il puisse augmenter le loyer et louer à quelqu'un d'autre, raison non valable au regard de la loi. Finalement j'ai reçu un autre mail me disant qu'il voulait une augmentation de loyer de 200 euros, chose interdite car en cas de bail verbal la loi du 6 Juillet 1989 stipule bien qu'aucune augmentation de loyer ne peut être faite car pas de clause écrite d'indexation. Le harcèlement est devenu tellement insupportable que je veux adresser à mon propriétaire une lettre RAR. J'ai les éléments en main car j'ai effectué des recherches mais je ne voudrai pas me "manquer" dans la rédaction de la lettre. Quelqu'un pourrait il me confirmer mes renseignements et éventuellement m'aider dans la rédaction de la lettre ? Merci pour vos réponses.
Je suis locataire d'un appartement, le bail est verbal. Mon propriétaire me harcèle afin que je "dégage", ce sont ses propres termes. Harcèlement par mail, pressions auprès de ma famille. Aucun courrier ne m'a jamais été adressé. Les raisons invoquées verbalement sont qu'il veut récupérer mon appart pour en faire un snack, un restaurant ou une boîte de nuit !!! Mon appart fait environ 50 m2. Dernièrement un mail m'a été envoyé pour me dire que je devais déménager afin qu'il puisse augmenter le loyer et louer à quelqu'un d'autre, raison non valable au regard de la loi. Finalement j'ai reçu un autre mail me disant qu'il voulait une augmentation de loyer de 200 euros, chose interdite car en cas de bail verbal la loi du 6 Juillet 1989 stipule bien qu'aucune augmentation de loyer ne peut être faite car pas de clause écrite d'indexation. Le harcèlement est devenu tellement insupportable que je veux adresser à mon propriétaire une lettre RAR. J'ai les éléments en main car j'ai effectué des recherches mais je ne voudrai pas me "manquer" dans la rédaction de la lettre. Quelqu'un pourrait il me confirmer mes renseignements et éventuellement m'aider dans la rédaction de la lettre ? Merci pour vos réponses.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous avez tout en main pour aller voir la police et déposer une "main courante".
C'est une déclaration ou vous fournirez les preuves que le bail et établi.
Avec les photocopies des mails, les témoignages, etc... vous pourrez prouver des menaces et pressions. A la police ils ont l'expérience de cela. et emploierons les bons termes. La personne sera convoqué pour un rappel à la loi. Par expérience, ( cela m'est arrivé une fois) je peux vous dire que les menaces et pressions s'arrêtent immédiatement.