Soupçons de modification d'une succession
Albert
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2 déc. 2011 à 20:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 déc. 2011 à 09:10
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condorcet
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3 déc. 2011 à 09:10
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Sont-ils obligés ou non de me répondre ?
Non. Secret professionnel.
Je suis le tuteur légal, ai-je le droit de vérifier si des modifications ont été effectuées ?
Non.
Tuteur de la personne protégée de son vivant ce qui se passera ensuite ne relèvera pas de votre gestion.
Votre mission de tuteur cessera automatiquement au décès de la personne, la suite concerne les héritiers qui ne seront héritiers qu'après le décès.
Soi en qualité d'héritier potentiel ou tuteur actuel, vous ne pourrez rien connaître auprès de l'étude notariale.
Non. Secret professionnel.
Je suis le tuteur légal, ai-je le droit de vérifier si des modifications ont été effectuées ?
Non.
Tuteur de la personne protégée de son vivant ce qui se passera ensuite ne relèvera pas de votre gestion.
Votre mission de tuteur cessera automatiquement au décès de la personne, la suite concerne les héritiers qui ne seront héritiers qu'après le décès.
Soi en qualité d'héritier potentiel ou tuteur actuel, vous ne pourrez rien connaître auprès de l'étude notariale.
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