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marquis de carabas
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27 juin 2015
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Modifié par marquis de carabas le 2/12/2011 à 17:42
Modifié par marquis de carabas le 2/12/2011 à 17:42
Bonjour ouafi,
Vous avez déposé plainte.... Vous ne pouvez pas faire plus... Cela revient a un vol de voiture par escroquerie...
Il y a peut être une chance que la Police retrouve le nouveau titulaire de la carte grise... Au moment du changement...
A ce moment là vous récupérerez le véhicule...
Votre avenir concernant de "dossier" est entre les mains de la Police !
Concernant le faux chèque de banque ... Votre banque doit exercer son devoir de contrôle De plus il s'agit d'un chèque de banque...!
Cour d'Appel de Lyon du 17 janvier 2008
la Cour d'appel relève que "pèse sur la banque présentatrice - qui est la première personne à avoir détenu le chèque qui lui était adressé pour encaissement - d'exercer un contrôle de ce chèque pour en vérifier la régularité et l'authenticité". Par ailleurs, "un établissement bancaire se doit d'apprécier les risques que comportent l'encaissement d'un chèque". La circonstance "qu'il s'agissait en l'espèce d'un chèque qui était tiré sur une banque canadienne pour un montant de 97.400 euros sur un compte détenu par elle dans une banque ayant son siège à Madrid aurait dû rendre la banque particulièrement prudence". La Cour d'appel condamne donc la banque à réparer le préjudice subi.
Et vous en trouverez +++ comme cette décision... Je n'ai même pas pris la peine de rechercher un arrêt...
A vous de voir le problème avec l'assistance d'une organisation de consommateurs ou directement par l'intermédiaire d'un avocat...
Bien cordialement
Vous avez déposé plainte.... Vous ne pouvez pas faire plus... Cela revient a un vol de voiture par escroquerie...
Il y a peut être une chance que la Police retrouve le nouveau titulaire de la carte grise... Au moment du changement...
A ce moment là vous récupérerez le véhicule...
Votre avenir concernant de "dossier" est entre les mains de la Police !
Concernant le faux chèque de banque ... Votre banque doit exercer son devoir de contrôle De plus il s'agit d'un chèque de banque...!
Cour d'Appel de Lyon du 17 janvier 2008
la Cour d'appel relève que "pèse sur la banque présentatrice - qui est la première personne à avoir détenu le chèque qui lui était adressé pour encaissement - d'exercer un contrôle de ce chèque pour en vérifier la régularité et l'authenticité". Par ailleurs, "un établissement bancaire se doit d'apprécier les risques que comportent l'encaissement d'un chèque". La circonstance "qu'il s'agissait en l'espèce d'un chèque qui était tiré sur une banque canadienne pour un montant de 97.400 euros sur un compte détenu par elle dans une banque ayant son siège à Madrid aurait dû rendre la banque particulièrement prudence". La Cour d'appel condamne donc la banque à réparer le préjudice subi.
Et vous en trouverez +++ comme cette décision... Je n'ai même pas pris la peine de rechercher un arrêt...
A vous de voir le problème avec l'assistance d'une organisation de consommateurs ou directement par l'intermédiaire d'un avocat...
Bien cordialement
Marquis,
Le problème dans l'affaire ne réside pas dans le contrôle par la banque mais dans le fait que le véhicule a été livré.
Même si la banque a le chèque en main et effectue toutes les vérifications possibles avant d'avertir son client .....cela changera quoi ?
Il faut :
1. recevoir le chèque
2. demander à sa banque de contrôler
3. SURTOUT, en attendant le résultat ne pas livrer le bien !....
Dans l'affaire citée ce n'est pas la banque que je met en cause mais le bénéficiaire du chèque-vendeur !...
Le problème dans l'affaire ne réside pas dans le contrôle par la banque mais dans le fait que le véhicule a été livré.
Même si la banque a le chèque en main et effectue toutes les vérifications possibles avant d'avertir son client .....cela changera quoi ?
Il faut :
1. recevoir le chèque
2. demander à sa banque de contrôler
3. SURTOUT, en attendant le résultat ne pas livrer le bien !....
Dans l'affaire citée ce n'est pas la banque que je met en cause mais le bénéficiaire du chèque-vendeur !...
marquis de carabas
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27 juin 2015
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2 déc. 2011 à 19:04
2 déc. 2011 à 19:04
Les décisions de Justice sont éloquentes.... La responsabilité de la banque a été retenue...
Le fait que le vehicule ait été livré un peu vite est certainement une erreur, mais elle peut s'expliquer par le fait que le bénéficiaire disposait justement d'un chèque de banque qui n'était qu'un bout de papier hygiénique.... OUAFI n'est pas compétent pour en analyser la bien fondé....Le banquier SI.
D'ailleurs les décisions de justice sont constantes....
il est un fait que si OUAFI avait été prévenu de l'invalidité de son chèque.... Peut être avait il déjà livré la voiture....?! Donc l'aranaque aurait été consommée.
Mais là il dipose d'un moyen possible de se faire indemniser ...
Bien cdt
Le fait que le vehicule ait été livré un peu vite est certainement une erreur, mais elle peut s'expliquer par le fait que le bénéficiaire disposait justement d'un chèque de banque qui n'était qu'un bout de papier hygiénique.... OUAFI n'est pas compétent pour en analyser la bien fondé....Le banquier SI.
D'ailleurs les décisions de justice sont constantes....
il est un fait que si OUAFI avait été prévenu de l'invalidité de son chèque.... Peut être avait il déjà livré la voiture....?! Donc l'aranaque aurait été consommée.
Mais là il dipose d'un moyen possible de se faire indemniser ...
Bien cdt
Certes....Mais....
La banque qui présente un chèque à l'encaissement est tenue de s'assurer que ce chèque a été émis à l'ordre du client au compte duquel il est destiné à être porté ; elle doit exercer un contrôle portant sur les mentions figurant sur le chèque (rép. min. no 2226 ; JOAN Q. 9 janvier 1989, p. 161).
Peut être ce chèque était il grossièrement falsifié... ?
En tout état de cause OUAFI a du récupérer son faux chèque.... il a tous les éléments en main pour vérifier si aucune mention portée sur le chèque n'est pas douteuse... A tout le moins....
Même si il n'a pas demandé de controle....
Nous avons eu récemment sur le forum.... Si ma mémoire est bonne... Un chèque de banque du CCF !!!.... Banque qui n'existe plus de puis Xannées....
Pas simple de toute façon.
La banque qui présente un chèque à l'encaissement est tenue de s'assurer que ce chèque a été émis à l'ordre du client au compte duquel il est destiné à être porté ; elle doit exercer un contrôle portant sur les mentions figurant sur le chèque (rép. min. no 2226 ; JOAN Q. 9 janvier 1989, p. 161).
Peut être ce chèque était il grossièrement falsifié... ?
En tout état de cause OUAFI a du récupérer son faux chèque.... il a tous les éléments en main pour vérifier si aucune mention portée sur le chèque n'est pas douteuse... A tout le moins....
Même si il n'a pas demandé de controle....
Nous avons eu récemment sur le forum.... Si ma mémoire est bonne... Un chèque de banque du CCF !!!.... Banque qui n'existe plus de puis Xannées....
Pas simple de toute façon.
La nature des litiges en matière de chèques de banque a changé de nature.
Les litiges que nous avions à connaître qui résidaient dans le fait que le bénéficiaire avait utilisé la partiellement ou totalement la provision du chèque de banque imputé sur son compte puis rejeté a fait place à des réclamations d'une autre nature.
Les banques devenues prudente face aux chèques dont le tirage est contesté par le confrère domiciliataire (reproduction, vol ....) n'imputent souvent plus directement en capital le compte du remettant mais ne le créditent que deux, voire trois, semaines plus tard (j'ai même connu un mois !)
D'où les réclamations classiques : « ma banque a-t-elle le droit ? ».
Nous en sommes à créer dans les systèmes de saisie des boucles spéciales « chèque de banque » qui affectent automatiquement le crédit à un compte pivot (libellé = numéro de compte du remettant).
L'extraction de l'écriture s'effectuant, soit par retour de l'impayé avec double écriture au compte du remettant : crédit et contrepassation simultanés, soit automatiquement pour crédit au compte en fonction d'une durée paramétrable par la banque et en respectant la date de valeur calculée à compter du jour de la remise.
En option : lettre d'information préalable au bénéficiaire lors de sa remise pour l'informer de sa date de crédit effectivement prévue et de l'hypothèse d'une
présentation "infructueuse".
.
Les litiges que nous avions à connaître qui résidaient dans le fait que le bénéficiaire avait utilisé la partiellement ou totalement la provision du chèque de banque imputé sur son compte puis rejeté a fait place à des réclamations d'une autre nature.
Les banques devenues prudente face aux chèques dont le tirage est contesté par le confrère domiciliataire (reproduction, vol ....) n'imputent souvent plus directement en capital le compte du remettant mais ne le créditent que deux, voire trois, semaines plus tard (j'ai même connu un mois !)
D'où les réclamations classiques : « ma banque a-t-elle le droit ? ».
Nous en sommes à créer dans les systèmes de saisie des boucles spéciales « chèque de banque » qui affectent automatiquement le crédit à un compte pivot (libellé = numéro de compte du remettant).
L'extraction de l'écriture s'effectuant, soit par retour de l'impayé avec double écriture au compte du remettant : crédit et contrepassation simultanés, soit automatiquement pour crédit au compte en fonction d'une durée paramétrable par la banque et en respectant la date de valeur calculée à compter du jour de la remise.
En option : lettre d'information préalable au bénéficiaire lors de sa remise pour l'informer de sa date de crédit effectivement prévue et de l'hypothèse d'une
présentation "infructueuse".
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2011 à 17:49
La voiture va rouler sous une autre immatriculation...........