Frais banquaire abusif
Laetiflo
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2 déc. 2011 à 17:19
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 2 déc. 2011 à 18:37
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 2 déc. 2011 à 18:37
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1 réponse
marquis de carabas
Messages postés
1982
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juin 2015
846
2 déc. 2011 à 18:36
2 déc. 2011 à 18:36
Bonjour Laetiflo,
Je sais bien que "nécessite fait loi" mais de 100 autorisés à 571 - 244 =
327 € de dépassement soit 3 X plus.... Vous avez été fort, reconnaissez le....
Cependant
Sur le principe et avec le tarif bancaire entre les mains on peut penser que la banque a le droit de prélever de telles sommes....
Mais sur le fond elle n'a pas le droit de cumuler de tels frais avec les intérêts de découvert cela revient a pratiquer un taux usuraire interdit par la loi
De plus les revenus d'allocations familiales sont incessibles et insaisissables... Même si en la circonstance il n'y a pas vraiment saisie de ce revenu.... Mais une ponction.... de 36 % de ce revenu.!!!
Vous allez envoyer ce courrier a la direction des relations clientèle de votre banque...
Nom Prénom
Adresse
XXXXXX Banque Tartempion
Direction de la relations clientèle
XXXXXX
Ville city le XXXXXX
Courrier RAR N° XXXXXXXX
Concerne le compte chèque courant N° XXXXXXXXXX/
( Agence XXXXX a XXX)
Monsieur le Directeur,
Je suis actuellement dans une situation familiale et professionnelle fort difficile, cette situation m'a contrainte a dépasser l'autorisation de découvert consentie limitée à 100 € ainsi portée à 327 € ... Somme sur laquelle un décompte d'intérêts a été appliquée au regard de la nature des sommes débitrices...
Ce faisant, je constate que des sommes exorbitantes prélevées au titre de commissions d'interventions, soit 244 €...ont d'une part porté le découvert de 327 € à 571 € !....Aggravant ainsi ma situation puisque cette somme vient en contre partie de mes seuls revenus qui sont de 684 € versés par la caisse d'allocations familiales pour mes deux enfants.
Comte tenu des sommes exorbitantes au titre de différents frais et notamment de COMMISSIONS D'INTERVENTION prélevées sur mon compte courant en objet, déjà en position débitrice et a l'occasion d'un dépassement.
De plus cette situation devient de ce fait, et à mon plus grand préjudice rédhibitoire quant au rétablissement rapide de l'équilibre de mes finances...
Par ailleurs il est constant qu'une telle tarification fait double emploi avec les intérêts décomptés pour rémunérer l'avance de trésorerie correspondant à ce solde
La Cour de cassation a rappelé que de tels frais doivent être intégrés dans le TEG et ainsi je constate que votre établissement a appliqué et applique un taux illicite et s'expose aux poursuites , notamment pénales pour pratiques usuraires
Au plus fort, le devoir de loyauté ART 1134 - Alinéa 3 du CC eut du vous conduire a proposer d'adapter le plafond du découvert a la réalité des besoins ; une telle proposition eut évité l'imputation des frais que j'ai eu à subir
Une telle pratique constitue une violation des prescriptions légales ainsi que le confirme la jurisprudence.
-
- (Vous détaillez les sommes)
-
Dans ces conditions je vous mets en demeure de rectifier les écritures du compte concerné et de créditer mon compte des écritures représentant ces frais indûment prélevés à fortiori sur un seul et unique revenu émanant de la CAF
Sans suite favorable, je saisirai le Tribunal compétent.
Formule de politesse....
Signature
Voila laetiflo, si vous n'obtenez pas satisfaction , saisissez le Juge de Proximité en remplissant le formulaire que vous trouverez sur internet... (service public.fr)
Et ouvrez un compte a la banque postale !... J'espère qu'il ne s'agit pas de celle là ! (smile)
Permettez moi de vous préciser que dans ma réponse j'ai retenu le fait que vous vous trouvez dans une situation extrême... et que l'on ressent bien dans votre post...
Bien cordialement
Je sais bien que "nécessite fait loi" mais de 100 autorisés à 571 - 244 =
327 € de dépassement soit 3 X plus.... Vous avez été fort, reconnaissez le....
Cependant
Sur le principe et avec le tarif bancaire entre les mains on peut penser que la banque a le droit de prélever de telles sommes....
Mais sur le fond elle n'a pas le droit de cumuler de tels frais avec les intérêts de découvert cela revient a pratiquer un taux usuraire interdit par la loi
De plus les revenus d'allocations familiales sont incessibles et insaisissables... Même si en la circonstance il n'y a pas vraiment saisie de ce revenu.... Mais une ponction.... de 36 % de ce revenu.!!!
Vous allez envoyer ce courrier a la direction des relations clientèle de votre banque...
Nom Prénom
Adresse
XXXXXX Banque Tartempion
Direction de la relations clientèle
XXXXXX
Ville city le XXXXXX
Courrier RAR N° XXXXXXXX
Concerne le compte chèque courant N° XXXXXXXXXX/
( Agence XXXXX a XXX)
Monsieur le Directeur,
Je suis actuellement dans une situation familiale et professionnelle fort difficile, cette situation m'a contrainte a dépasser l'autorisation de découvert consentie limitée à 100 € ainsi portée à 327 € ... Somme sur laquelle un décompte d'intérêts a été appliquée au regard de la nature des sommes débitrices...
Ce faisant, je constate que des sommes exorbitantes prélevées au titre de commissions d'interventions, soit 244 €...ont d'une part porté le découvert de 327 € à 571 € !....Aggravant ainsi ma situation puisque cette somme vient en contre partie de mes seuls revenus qui sont de 684 € versés par la caisse d'allocations familiales pour mes deux enfants.
Comte tenu des sommes exorbitantes au titre de différents frais et notamment de COMMISSIONS D'INTERVENTION prélevées sur mon compte courant en objet, déjà en position débitrice et a l'occasion d'un dépassement.
De plus cette situation devient de ce fait, et à mon plus grand préjudice rédhibitoire quant au rétablissement rapide de l'équilibre de mes finances...
Par ailleurs il est constant qu'une telle tarification fait double emploi avec les intérêts décomptés pour rémunérer l'avance de trésorerie correspondant à ce solde
La Cour de cassation a rappelé que de tels frais doivent être intégrés dans le TEG et ainsi je constate que votre établissement a appliqué et applique un taux illicite et s'expose aux poursuites , notamment pénales pour pratiques usuraires
Au plus fort, le devoir de loyauté ART 1134 - Alinéa 3 du CC eut du vous conduire a proposer d'adapter le plafond du découvert a la réalité des besoins ; une telle proposition eut évité l'imputation des frais que j'ai eu à subir
Une telle pratique constitue une violation des prescriptions légales ainsi que le confirme la jurisprudence.
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- (Vous détaillez les sommes)
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Dans ces conditions je vous mets en demeure de rectifier les écritures du compte concerné et de créditer mon compte des écritures représentant ces frais indûment prélevés à fortiori sur un seul et unique revenu émanant de la CAF
Sans suite favorable, je saisirai le Tribunal compétent.
Formule de politesse....
Signature
Voila laetiflo, si vous n'obtenez pas satisfaction , saisissez le Juge de Proximité en remplissant le formulaire que vous trouverez sur internet... (service public.fr)
Et ouvrez un compte a la banque postale !... J'espère qu'il ne s'agit pas de celle là ! (smile)
Permettez moi de vous préciser que dans ma réponse j'ai retenu le fait que vous vous trouvez dans une situation extrême... et que l'on ressent bien dans votre post...
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2011 à 18:37