Sucession litige

heber - 2 déc. 2011 à 17:03
 Cafécitron - 2 déc. 2011 à 18:00
Bonjour,
ma grand mére paternelle est décédé donc nous somme les héritier directe de ma grand mère car mon pére est décédé il a 10 ans. ma mere n' a pas fait de suceession aprés la mort de mon pére et refuse actuellement de faire cette sucession par faute de moyen que peut il se passé pour nous les enfants cela porte t-il préjudice a l'héritage de ma grand mère.

2 réponses

Chaque succession doit se faire dans l'ordre des décès. Mais, votre grand-mère n'étant pas héritière de votre père, cela n'a pas ici d'incidence.

Les délais à respecter sont :
- de 6 mois s'il y a des droits à payer au fisc
- de répondre à un créancier qui se manifesterait
- d'accepter ou refuser une succession, mais ela peut aussi se faire de façon tacite (= sans acte particulier à faire ou signer)

Mais, afin de clarifier la situation et de savoir qui possède quoi, il serait tout de même utile de régler les 2 successions, en vous partageant les frais.
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Bonjour,

Vous avez 6 mois pour faire la déclaration de succession auprès du fisc.
Cdlt
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