droit de passage

Question

Bonjour, 
Notre propriété est grevée d'un droit de passage qui dessert une parcelle en zone rouge .
Sur l'acte de vente il est stipulé que mr X bénéficiaire de ce droit s'engage (je cite)"tant pour lui même que pour tout ayant droit ou ayant cause à ne pas aggraver l'usage de ce chemin d'exploitation"et "les parties conviennent expressément que ce chemin d'exploitation continuera à desservir la parcelle pour son exploitation actuelle "
Or mr X a vendu 
Les nouveaux acuéreurs ont au mépris des lois de l'urbabisme en zone rouge et malgrè des rappels à l'ordre de la mairie procédé à des aménagements et s'en servent comme résidence secondaire ce qui génère un traffic excessif sur ce chemin qui longe notre maison.


Quels sont nos droits et comment les faire valoir ? Que signifie exactement chemin d'exploitation et aggravation de son usage ?
merci

titeuf · Accepted Answer

Par acte notarié, le droit de passage était accordée à M X pour l'exploitation qu'en faisait M X.

1/ M X n'est plus !
2/ l'exploitation du terrain que faisait M X a changé

Vous fermez !!!

vinsois · Answer

comme c'est un droit de passage intuitu personæ et sous conditions, 
La personne n'étant plus propriétaire, le droit de passage s'éteint de plein droit ; vous récupérez la zone de ce chemin et en interdisez le passage, il s'agit la d'une violation de propriété privée

Par contre, attention, nul ne peut être enclavé

le nouveau propriétaire, s'il n'a pas d'autre accès devra faire une demande, que vous devrez accepter sans indemnisation
par contre vous pouvez l'accepter sous condition d'usage, mentionné a l'acte

Droit de passage

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