Délai remise en location après congé (suite)
Résolu/Fermé
carole
-
2 déc. 2011 à 08:37
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 2 déc. 2011 à 08:49
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Igor1
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2 déc. 2011 à 08:45
2 déc. 2011 à 08:45
Bonjour,
Il n'y a pas de délai précis dans la loi et je pense qu'un juge décidera selon les ces ou raisons de chacun.
Si je comprends bien, le logement n'est pas loué pour l'instant, donc ce n'est pas d'actualité. S'il l'était dans l'avenir, vous pourriez éventuellement assigner votre ancienne proprio devant un tribunal, mais sans garantie de succès.
Il n'y a pas de délai précis dans la loi et je pense qu'un juge décidera selon les ces ou raisons de chacun.
Si je comprends bien, le logement n'est pas loué pour l'instant, donc ce n'est pas d'actualité. S'il l'était dans l'avenir, vous pourriez éventuellement assigner votre ancienne proprio devant un tribunal, mais sans garantie de succès.
^^Marie^^
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2 déc. 2011 à 08:49
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Bonjour
Continue sur ta discussion initiale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5543023-delai-remise-en-location-apres-conge
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5543023-delai-remise-en-location-apres-conge
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