Retenue sur dépot de garantie
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sylvie 2913
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Modifié par pititenouette le 2/12/2011 à 08:56
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 2 déc. 2011 à 10:35
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 2 déc. 2011 à 10:35
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Igor1
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2 déc. 2011 à 08:37
2 déc. 2011 à 08:37
Bonjour,
a ce jour , vous avez rendu les clés et n'avez signé aucun état des lieux de sortie.
Or pas d'état des lieux de sortie= logement rendu en bon état.
Laissez faire jusqu'à début janvier et là vous réclamez le dépôt de garantie, par lettre simple, puis une semaine plus tard par LRAR. Vous restez sur la position suivante : "j'ai rendu les clés, il n'y a pas eu d'état des lieux se sortie puisque le propriétaire a reconnu que j'avais amélioré sa maison" Et vous ne changez pas de ligne.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
a ce jour , vous avez rendu les clés et n'avez signé aucun état des lieux de sortie.
Or pas d'état des lieux de sortie= logement rendu en bon état.
Laissez faire jusqu'à début janvier et là vous réclamez le dépôt de garantie, par lettre simple, puis une semaine plus tard par LRAR. Vous restez sur la position suivante : "j'ai rendu les clés, il n'y a pas eu d'état des lieux se sortie puisque le propriétaire a reconnu que j'avais amélioré sa maison" Et vous ne changez pas de ligne.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
merci beaucoup pour ces precieux renseignements je pense que cela va beaucoup m'aider. mais au cas ou il emmettrait des objections ( car il va le faire, j'en suis persuadee) peut il reellement deduire les frais de soit disant remise en etat, robinet, barre d'arret du volet, peinture du plafond de la cuisine et moquette vu l'age de ces derniers
Igor1
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2 déc. 2011 à 10:35
2 déc. 2011 à 10:35
Si vous menacez fermement d'assigner en justice, il cèdera.
En effet l'EDL d'entrée lui est défavorable puisque vous avez fait beaucoup de travaux de rénovation.
De plus, il faut qu'il prouve que ce qu'il vous reproche n'a pas été fait depuis votre départ du logement et là ....
En effet l'EDL d'entrée lui est défavorable puisque vous avez fait beaucoup de travaux de rénovation.
De plus, il faut qu'il prouve que ce qu'il vous reproche n'a pas été fait depuis votre départ du logement et là ....
2 déc. 2011 à 08:47
2 déc. 2011 à 09:03
Article 1731 Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Le preneur est dans votre cas le propriétaire