Remboursement d'un mois de dépôt de garantie
Résolu
Nobody
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je loue un apparetement depuis 2007 et le propriaitaire m'a demandé un dépôt de garantie de 2 mois (alors légal à l'époque).La nouvelle loi prévoit dorénavant un dépôt de garantie d'un mois seulement. Puis-je récupérer ce mois de garantie avant la fin de mon contrat de location et si oui, le propriétaire n'est-il pas tenu de me le reverser sans que j'en fasse la demande?
merci de votre réponse.
je loue un apparetement depuis 2007 et le propriaitaire m'a demandé un dépôt de garantie de 2 mois (alors légal à l'époque).La nouvelle loi prévoit dorénavant un dépôt de garantie d'un mois seulement. Puis-je récupérer ce mois de garantie avant la fin de mon contrat de location et si oui, le propriétaire n'est-il pas tenu de me le reverser sans que j'en fasse la demande?
merci de votre réponse.
2 réponses
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Bonjour,
la loi n'est pas rétroactive. a votre départ, le propriétaire vous rendra les 2 mois de votre DG en 2007.
Cordialement-
Ce n'est pas ce qu'un huissier m'a dit. J'aurais très bien pu en demander la restitution. Ce que je veux surtout savoir c'est si le propriétaire est tenu par la loi de la restituer spontanément. Nous allons avoir sous peu un état des lieux sans doute litigieux vu l'attitude du propriétaire et je préfère le maximum de renseignements.
Bien cordialement -
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surtout savoir c'est si le propriétaire est tenu par la loi de la restituer spontanément
Absolument aucune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...