Remboursement d'un mois de dépôt de garantie
Résolu
Nobody
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je loue un apparetement depuis 2007 et le propriaitaire m'a demandé un dépôt de garantie de 2 mois (alors légal à l'époque).La nouvelle loi prévoit dorénavant un dépôt de garantie d'un mois seulement. Puis-je récupérer ce mois de garantie avant la fin de mon contrat de location et si oui, le propriétaire n'est-il pas tenu de me le reverser sans que j'en fasse la demande?
merci de votre réponse.
je loue un apparetement depuis 2007 et le propriaitaire m'a demandé un dépôt de garantie de 2 mois (alors légal à l'époque).La nouvelle loi prévoit dorénavant un dépôt de garantie d'un mois seulement. Puis-je récupérer ce mois de garantie avant la fin de mon contrat de location et si oui, le propriétaire n'est-il pas tenu de me le reverser sans que j'en fasse la demande?
merci de votre réponse.
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Bien cordialement
Cordialement