Remboursement d'un mois de dépôt de garantie

Résolu

Nobody - 1 déc. 2011 à 19:17
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 déc. 2011 à 09:20

Bonjour,
je loue un apparetement depuis 2007 et le propriaitaire m'a demandé un dépôt de garantie de 2 mois (alors légal à l'époque).La nouvelle loi prévoit dorénavant un dépôt de garantie d'un mois seulement. Puis-je récupérer ce mois de garantie avant la fin de mon contrat de location et si oui, le propriétaire n'est-il pas tenu de me le reverser sans que j'en fasse la demande?
merci de votre réponse.

A voir également:

Remboursement d'un mois de dépôt de garantie
Mandat de depot - Guide
Délai de réparation sous garantie - Guide
Durée légale garantie réparation automobile - Guide
Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
Extension de garantie but remboursement - Forum Consommation

2 réponses

Réponse 1 / 2

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
1 déc. 2011 à 20:08

Bonjour,
la loi n'est pas rétroactive. a votre départ, le propriétaire vous rendra les 2 mois de votre DG en 2007.
Cordialement

NOBODY
2 déc. 2011 à 08:17

Ce n'est pas ce qu'un huissier m'a dit. J'aurais très bien pu en demander la restitution. Ce que je veux surtout savoir c'est si le propriétaire est tenu par la loi de la restituer spontanément. Nous allons avoir sous peu un état des lieux sans doute litigieux vu l'attitude du propriétaire et je préfère le maximum de renseignements.
Bien cordialement

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
2 déc. 2011 à 09:20

vous direz a votre huissier de réviser le code !!!!!!!!!! le bailleur n'a aucune obligation de resituer 1 mois de DG parceque la loi a changé.
Cordialement

Réponse 2 / 2

Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
2 déc. 2011 à 08:23

surtout savoir c'est si le propriétaire est tenu par la loi de la restituer spontanément

Absolument aucune.

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