Renseignements divorce
yannick
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yannick -
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Bonjour, il y a 3 ans mon épouse a lancé une procédure de divorce mais qui n'a pas abouti faute d'abandon de sa part. maintenant c'est moi qui compte entamer une procédure de divorce car ce mariage a plus lieu d'etre et je souhaite que un juge fixe une pension de manière claire. elle refuse de se présenter pour la conciliation. es ce que ce divorce aboutira sans sa présence? le juge tiendra t'il compte de ces 3ans de séparation et du faite que c'est elle qui a lancer la première procedure? cette procédure peut elle etre longue?? merci
5 réponses
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donc il faut faire valider par le juge ces 3 ans de séparation effective , le recours a un avocat est nécéssaire , en plus il y a la nouvelle loi de separation au bout de 2 ans ......
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oui il me semble que cette loi est sortie depuis quelques années , renseignez vous aupres de votre avocat ............au bout de 2 ans de separation effective il me semble tenez nous au courant
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Bonjour,
Article 237 code civil:
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Article 238
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
La législation juridique et financière évolue en permanence...