Droit de passage

Question

Bonjour, 
Mes parents possède une maison de montagne. Celle ci est complètement enclavée dans le sens ou il faut impérativement passer par les chemins des voisins pour y accéder.
Jusqu'à présent tout s'est très bien passé car mes parents ont toujours eu un accord verbal des voisins qui ont été sympas.
Cependant la donne risque de changer, de nouveaux voisins risquent d'arriver car les maisons voisines sont à vendre (les descendants n'ont pas souhaité les conserver).
Or nous n'avons aucun acte notarié pour un tel droit de passage ce qui est embêtant pour la suite.
J'ai récemment lu un article relatif à l'urbanisme qui notifie une loi de désenclavement des communes obligeant ainsi aux propriétaires mitoyens non enclavés le droit de passage pour les maisons enclavées. 
Cette obligation se ferait moyennant finances et à ce niveau rien n'est dit sur le prix limite à ne pas dépasser et comment peut-on calculer également ce droit au passage ?
Par avance merci pour vos réponses

Albus · Answer

Bonjour,

Lorsqu'un terrain est réellement enclavé, c'est à dire n'a aucun accès à la voie publique, son propriétaire a effectivement un droit de passage sur le terrain du voisin (art 682 et suivants du Code civil).
Le propriétaire sur lequel s'exerce ce droit de passage a droit à une indemnité qui est fixée non par rapport à la valeur du terrain mais par le dommage que lui occasionnera ce droit de passage.
Cette servitude peut être constituée à l'amiable devant Notaire et doit impérativement être publiée à la Conservation des hypothèques. A défaut d'accord amiable, il faut saisir le Tribunal de grande instance; conséquences: lenteur et coût de la procédure.

Droit de passage

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