Droit de passage
patricius
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Albus - 7 déc. 2011 à 14:47
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1 réponse
Bonjour,
Lorsqu'un terrain est réellement enclavé, c'est à dire n'a aucun accès à la voie publique, son propriétaire a effectivement un droit de passage sur le terrain du voisin (art 682 et suivants du Code civil).
Le propriétaire sur lequel s'exerce ce droit de passage a droit à une indemnité qui est fixée non par rapport à la valeur du terrain mais par le dommage que lui occasionnera ce droit de passage.
Cette servitude peut être constituée à l'amiable devant Notaire et doit impérativement être publiée à la Conservation des hypothèques. A défaut d'accord amiable, il faut saisir le Tribunal de grande instance; conséquences: lenteur et coût de la procédure.
Lorsqu'un terrain est réellement enclavé, c'est à dire n'a aucun accès à la voie publique, son propriétaire a effectivement un droit de passage sur le terrain du voisin (art 682 et suivants du Code civil).
Le propriétaire sur lequel s'exerce ce droit de passage a droit à une indemnité qui est fixée non par rapport à la valeur du terrain mais par le dommage que lui occasionnera ce droit de passage.
Cette servitude peut être constituée à l'amiable devant Notaire et doit impérativement être publiée à la Conservation des hypothèques. A défaut d'accord amiable, il faut saisir le Tribunal de grande instance; conséquences: lenteur et coût de la procédure.
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