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Prélèvement de frais sur la caution

feaster - 30 nov. 2011 à 15:08
 marmenard - 1 déc. 2011 à 08:31
Bonjour,

Mon propriétaire vient de me facturer sur ma caution d'un total de 395€, 200€ de frais de bail car j'ai habité moins de 06 mois dans l'appartement. J'ai trouvé un locataire qui a repris mon bail immédiatement, ce qui a occasionné aucune perte de loyer pour le propriétaire. Sachant que le bail a été imprimé sur Internet, et que l'état des lieux a été fait par son beau frère, je ne vois pas où peut il y avoir des frais...

Je suis une jeune salariée avec de faibles revenus, cette situation me met dans une situation délicate.

J'aimerais avoir le témoignage de personnes ayant vécues la même chose, et connaitre s'il existe d'éventuels recours.

Merci pour vos réponses . Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
azertty
30 nov. 2011 à 15:42
désolé mais des frais pour avoir habiter moins de 6 mois n'existes pas, donc demander un remboursement.
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feaster
30 nov. 2011 à 16:42
Même si c'est spécifier dans le bail ? Vous pensez que ce n'est pas légal ? Merci pour votre réponse.
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feaster
30 nov. 2011 à 16:47
C'est écrit dans le bail dans la partie : Charges
" DAns le cas ou le LOCATAIRE donne congè après moins d'un an de location, celui-ci sera redevable de la somme de 200.00€ représentant les frais d'établissement de bail et des états des lieux."
Sachant que le bail a été imprimé sur internet, non fait par un notaire, et que l'état des lieux a été fait par son beau frère puisque le propriétaire ne s'est pas déplacé. Je pense que les frais de bail ne doivent pas etre déduit de la caution.... Qu'en pensez vous ?
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 599
30 nov. 2011 à 18:51
"représentant les frais d'établissement de bail et des états des lieux."
Un état des lieux n'est pas aux frais du locataire, ce n'est pas une prestation, vous n'avez rien à payer.
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marmenard
1 déc. 2011 à 08:31
Bonjour
Sauf établit par un huissier les frais de l' EDL sont gratuits
Si un bail est établit par un non professionnel est aussi gratuit
Réclamez en Reco AR (gardez un double) puis après 7 jours sans réponse ou satisfaction
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Je ne doute pas du règlement de votre dol peu après la convocation au tribunal et vous vous désistez lettre simple ( si vous êtes remboursé des 35 € )
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