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patricius
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patricius Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 25 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2011 - 30 nov. 2011 à 15:56
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1 réponse
Mes parents souhaiteraient me faire usufruit de leur maison
cette expression n'existe pas en "bon français juridique". Qu'est-ce que vous voulez dire par là ?
Le plus souvent les parents font donation d'un bien à leur enfant en se conservant l'usufruit; Est-ce ça ?
Si c'est ça, l'intérêt est de diminuer la valeur taxable puisque l'usufruit ne sera pas taxé et de permettre plusieurs utilisations de l'abattement auquel vous pouvez prétendre, si vos parents vous font une nouvelle donation ou décèdent dans plus de 10 ans.
cette expression n'existe pas en "bon français juridique". Qu'est-ce que vous voulez dire par là ?
Le plus souvent les parents font donation d'un bien à leur enfant en se conservant l'usufruit; Est-ce ça ?
Si c'est ça, l'intérêt est de diminuer la valeur taxable puisque l'usufruit ne sera pas taxé et de permettre plusieurs utilisations de l'abattement auquel vous pouvez prétendre, si vos parents vous font une nouvelle donation ou décèdent dans plus de 10 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2011 à 15:56
Excusez moi pour mon manque de culture juridique mais par la même vous avez deviné mes pensées et merci pour vos informations.