Vente apres succession
SADJOLOG
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29 nov. 2011 à 17:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 nov. 2011 à 20:28
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condorcet
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29 nov. 2011 à 20:28
29 nov. 2011 à 20:28
aurai-je une plus value
S'il s'agit de votre résidence principale, l'impôt sur la plus-value ne sera pas dû.
De même pour vos enfants mineures logiquement domiciliés à vos côtés.
est ce que je peux réinvestir la somme totale de la vente soit 330000 EUROS
La vente des biens appartenant à des mineurs doit être autorisée par le Juge des Tutelles.
Vous obtiendrez certainement satisfaction si le nouveau bien acquis en réinvestissant le produit de la vente soit à votre nom et à celui des enfants, chacun en fonction de ses droits.
S'il s'agit de votre résidence principale, l'impôt sur la plus-value ne sera pas dû.
De même pour vos enfants mineures logiquement domiciliés à vos côtés.
est ce que je peux réinvestir la somme totale de la vente soit 330000 EUROS
La vente des biens appartenant à des mineurs doit être autorisée par le Juge des Tutelles.
Vous obtiendrez certainement satisfaction si le nouveau bien acquis en réinvestissant le produit de la vente soit à votre nom et à celui des enfants, chacun en fonction de ses droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...