Reconstruction d'un mur en limite séparative

Question

Bonjour, 

Notre voisin, qui a acheté il y a deux ans une propriété, veut refaire son mur qui est en limite séparative de notre jardin qui surplombe sa cour. Comme le mur commence à pencher de son côté, il nous demande de décaisser la terre sur toute la longueur du mur et sur une largeur d'un mètre environ et ce à nos frais. Ensuite, une fois le mur édifié, notre voisin voudrait que l'on fasse une pente douce vers les fondations afin d'éviter que la terre ne s'appuie sur le mur.
A-t-il le droit de nous autoriser ces travaux et de nous faire subir les frais de terrassement ?
Merci

vinsois · Answer

si effectivement VOTRE terre pousse sur SON mur, il vous revient de prendre toutes mesures afin de faire cesser cette nuisance

si le mur est bien le sien, érigé sur son terrain,  vous n'avez aucun droit de vous appuyer dessus (il est communément admis qu'il faut y avoir une "zone franche" de 7 cm libres
par ailleurs, si son mur n'existait pas cela signifierait que votre terre tomberait chez votre voisin
je pense même que votre voisin est bon voisin, en ne vous faisant pas refaire a vos frais son mur si tant est qu'il cède bien a la poussée de votre terre

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Est-ce vous qui avez ajouté de la terre ou votre (ancien) voisin qui en a enlevé ?

S'agit-il d'un mur de separation ou d'un mur de soutennement ? ( La methode de construction du mur est differente.)

Paris. · Answer

Bonsoir,

Ce mur en limite séparative, est-il mitoyen ?

Lorsqu'un mur sépare deux terrains de niveaux différents (et en l'absence d'un titre qui permettrait d'établir s'il est privatif ou mitoyen), le mur est présumé appartenir au propriétaire qui en profite (TGI Tours, 10 juillet 1980, D. 1981, IR. 513).
Le mur peut cependant être considéré comme mitoyen dès lors qu'il présente une utilité pour les deux propriétaires.
Ainsi, si le mur sert uniquement à soutenir les terres du terrain le plus élevé sans empêcher la vue d'un terrain à l'autre, le mur est présumé appartenir au propriétaire du terrain le plus élevé, car son rôle est d'empêcher la terre de s'écouler sur le terrain situé sur le point le plus bas (Cass. 3e civ., 15 juin 1994, Bull. civ. n° 125).
Par contre, si le mur sert à soutenir les terres du terrain le plus élevé tout en jouant le rôle de clôture en masquant la vue, le mur est présumé mitoyen car il bénéficie aux deux propriétaires.

Cordialement.

Reconstruction d'un mur en limite séparative

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