L'électricien n'a pas fini mon chantier
mugule
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29 nov. 2011 à 13:56
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 29 nov. 2011 à 16:23
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29 nov. 2011 à 16:23
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Bonjour mugule ,
Tout d'abord, vous devez lui faire une lettre LR/AR de mise en demeure de terminer le chantier au plus tot (fixez lui une date) faute de quoi vous ferez appel au tribunal.
Si a la date prevue il n'a rien achevé, passez au tribunal d'instance pour demander la <gras>delivrance d'une injonction de faire</gras>. Vous devrez y joindre copie du bon de commande des travaux, des courriers envoyés.
Le juge signera l'injonction et en enverra un exemplaire a l'artisan et a vous.
Si toujours rien, procedure au tribunal pour demander la condamnation a effectuer les travaux, demander une indemnité de prejudice voire une astreinte journalière a vous payer.
Tout d'abord, vous devez lui faire une lettre LR/AR de mise en demeure de terminer le chantier au plus tot (fixez lui une date) faute de quoi vous ferez appel au tribunal.
Si a la date prevue il n'a rien achevé, passez au tribunal d'instance pour demander la <gras>delivrance d'une injonction de faire</gras>. Vous devrez y joindre copie du bon de commande des travaux, des courriers envoyés.
Le juge signera l'injonction et en enverra un exemplaire a l'artisan et a vous.
Si toujours rien, procedure au tribunal pour demander la condamnation a effectuer les travaux, demander une indemnité de prejudice voire une astreinte journalière a vous payer.
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